• Rappel au Ministère de la Justice

     

    Madame STEIJNS

    Ministère de la Justice

    Service contentieux et avis juridiques

    Boulevard de Waterloo, 115

    1000 Bruxelles

     

     

    Liège, le 29 mars 2010

     

    Madame,


    Par la présente, je prends acte de l'impossibilité pour vous, comme vous me le disiez lors de notre communication téléphonique de ce 23 mars, de me transmettre un simple accusé de réception du courrier que j'ai adressé le 3 juin 2009 à Monsieur le Ministre de la Justice. Parce que le traitement de ce courrier serait, selon vous donc, bloqué au Cabinet. Alors que vous n'avez cessé - sans le moindre scrupule, durant des mois et lors de nos innombrables communications téléphoniques - de me promettre l'envoi sans délai de ce même accusé de réception.

     

     

    L'abus

     

    En agissant ainsi, vous semblez oublier à votre tour le fait que, poussés au-delà d’une certaine limite, la tromperie, la falsification, la prévarication, le mensonge produisent des résultats contraires au but recherché. Que cette limite est atteinte dangereusement là où la frontière qui sépare la vérité du mensonge est rendue invisible ; là où le vrai et le faux deviennent indiscernables ; et là où les questions relatives à la recherche de la vérité sont transformées en problèmes de pouvoir et de rapport de force.

     

    La preuve en est que, si nous sommes arrivés au point de non retour où nous nous trouvons aujourd'hui, c'est parce que la falsification, la tromperie, la prévarication, le mensonge ont toujours été considérés par les autorités concernées comme des moyens parfaitement justifiés : la fin justifie les moyens. Ils ont été employés comme moyens ‘légitimes’ de parvenir à la réalisation d'objectifs jamais avoués, et ont fait partie de l’histoire aussi loin que l'on remonte dans le passé.

     

    Dans l’élaboration et l’exécution d'agissements hors-la-loi et contraires au droit auxquels j’ai sans cesse dû faire face, la négation délibérée de la réalité - la capacité de mentir - et la possibilité de modifier les faits - celle d’agir - ont été intimement liées, car elles procédèrent l’une comme l’autre de la même source : l’abus de pouvoir.

     

     

    L'impossible résignation face à l'abus

     

    A présent, puis-je vous prier, Madame, d'informer Monsieur le Ministre, ou les membres concernés de son Cabinet, de ce qu'il m'appartient désormais de tenter de débloquer le traitement de ce dossier qui m'empoisonne la vie et l'existence depuis bientôt quinze ans. 'Quand et comment ?', me direz-vous. Au moment venu et par tous les moyens que j'estimerai légitimes. Et vous en serez inévitablement informés par les événements. La résignation par lassitude et par usure du temps n'est donc pas la maladie dont je mourrai, comme vous semblez le croire. Ce qui m'amène à vous faire part des réflexions qui suivent.

     

     

       La résistance non-violente

     

    Durant de longues années, je me suis posé la question de savoir quelle était, dans une démocratie, la place de la résistance non violente, résistance que j'ai assumée durant ces mêmes années dans des conditions qui dépassent l'entendement. Et je me suis sans cesse demandé pourquoi elle était souvent perçue comme un moyen de pression "non justifié"… Parfois légitime, me disais-je, cette perception vient de ce que, notamment, la place de la résistance est plus difficile à penser dans le cadre d'un régime démocratique que dans le cadre d'un régime autoritaire ou totalitaire.

     

    Non pas que la résistance pose problème dans le cadre des régimes démocratiques puisque l'Etat de droit pourrait précisément y être défini comme celui qui garantit la gestion non-violente du pouvoir. Mais cette ‘adéquation théorique’ entre la démocratie et l'Etat de droit, questionne la ‘légitimité’ même de toute résistance : en principe, dans un Etat de droit, chacun est soumis au droit et tenu par lui, le pouvoir judiciaire ayant pour rôle  fondamental de pacifier les conflits par le droit et non par la pression, le chantage ou la loi du plus fort. En outre, le principe de séparation des pouvoirs garantit que les trois pouvoirs - exécutif, législatif et judiciaire - soient distincts et donc se limitent mutuellement.

     

    Mais force m'a été de constater qu'à l’ombre de ces principes, de ces règles ou de ces normes, dont l’Etat de droit suppose une application 'réelle' et 'indifférenciée', des représentants tant du pouvoir judiciaire que du ministère public abandonnent leurs attributions juridictionnelles ou judiciaires et collaborent avec des représentants des autres pouvoirs pour des raisons extrajudiciaires, dans la convergence d'intérêts divergents. Ils prennent alors distance par rapport au droit, ils s'écartent de la légalité, et substituent à la recherche de la vérité une problématique de pouvoir, en bravant toutes les lois positives mais en n'agissant jamais sans prendre pour guide la loi, et en faisant exister un ordre pervers où la violence, qui résulte d’un rapport de force archaïque et élémentaire, fait loi.

     

    Ce qui conduit inévitablement dans une impasse totalitaire redoutable, une zone de non-droit, où règne en maître l’impunité totale en faveur des 'privilégiés', à savoir les représentants concernés de la puissance publique - dont des magistrats et des mandataires politiques, notamment - qui, en principe, sont pourtant soumis eux aussi au droit, et tenus par lui.

     

    Le droit est mort, vive la loi du plus fort

     

    L’extraordinaire perversion que traduisent ces agissements a pour but ultime, me semble-t-il, de proclamer le droit mort, et de faire de telle sorte que personne ne fasse plus confiance à cette obligation d’une importance capitale : la soumission au droit. Faire de telle sorte que nous oubliions que depuis le temps des Lumières, c’est-à-dire depuis l’essor de l’Etat de droit, le respect de la loi et du droit ne soit plus l’expression arbitraire de la volonté de qui que ce soit, que nul n’ait désormais de pouvoir qu'en vertu du droit, et que chacun parmi nous soit soumis à l'obligation de respecter une loi qui le précède.

     

    Pour que nous oubliions que le principe de séparation des pouvoirs venu, lui aussi, du siècle des Lumières, soit le principe fondateur de notre démocratie moderne : "il faut que le pouvoir arrête le pouvoir" (Montesquieu). Principe tragiquement détourné par la confusion des pouvoirs, confusion dont découle ‘l’estompement des normes’ et des règles les plus élémentaires de la morale publique, consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit démocratique.

     

    J’estime, quant à moi, qu’il s’agit là de principes universels qui excluent toute concession de quelque ordre que ce soit. Principes dont découle l’une des règles fondamentales du droit, qui veut qu’un droit qui ne se traduise pas par des obligations précises envers le titulaire du droit, et dans le respect de la loi, ne puisse plus être qu’une duperie mentale, ou le principe fondateur d’une république bananière et non d’un Etat de droit démocratique - dans lequel je crois pourtant vivre, ici et maintenant.

     

     

    La résistance par tous les moyens légitimes

     

    D’où précisément la question fondamentale de savoir dans quelles circonstances précises la résistance - quelle qu'elle soit - devient nécessaire et légitime dans le cadre d'un régime démocratique régi par un Etat de droit. Elle l’est certainement, me semble-t-il aujourd'hui, lorsque le pouvoir devient abusif, et lorsque la démocratie bascule dans l'autocratie ou l'autoritarisme.

     

    On en revient alors à l'héritage de la révolution française et de sa réflexion sur le ‘droit à la résistance’, que je résume ici par cette formule de Mirabeau : "Quand l'autorité devient arbitraire et oppressive ; quand elle attente aux  propriétés pour la protection desquelles elle fut instituée ; quand elle rompt le contrat qui lui assura des droits et la limita, la résistance est un devoir et ne peut s'appeler révolte".

     

    J’ai en effet la faiblesse de croire que se battre au sein d'un régime démocratique contre l’abus de pouvoir et l’arbitraire, et pour le respect de la loi et du droit, notamment, revient à se préserver contre la montée de l'autoritarisme et à préserver la pérennité de la démocratie et de l’Etat de droit démocratique. En n’ayant en mains, comme arme, qu’un ‘non’ qui dit ‘oui’ et la force de ses convictions, sans le moindre souci de plaire à qui que ce soit ni pour quoi que ce soit, et ce en tendant l'oreille à Socrate qui disait : "Mieux vaudrait me servir d'une lyre dissonante et mal accordée, diriger un chœur mal réglé, ou me trouver en désaccord ou en opposition avec tout le monde, que de l'être avec moi-même, étant un, et de me contredire." (Platon, Gorgias).

     

     

    'non' à un ordre pervers où la violence, qui résulte d’un rapport de force archaïque et élémentaire, fait loi

     

     

    'OUI' à l'exigence légitime du respect du droit et de la loi dans un Etat de droit, loi et droit que vous ne respectez pas

     

     

     

    Parfaitement conscient d'être "en un endroit d'où l'on ne voit plus la lumière de l'entrée, et où la lumière de la fin est si imperceptible que le regard doit sans cesse la chercher et la reperd sans cesse, où le début et la fin ne sont même pas assurés", je vous prie de croire, Madame, en ma détermination intacte,

     

     

    Mustafa Üner SARI

     

     

     

    Gsm : 0496 688 410

    E-mail : ms.sari@gmail.com

  • Lettre au Ministre de la Justice (3 juin 2009)

    Monsieur Stefaan DE CLERCK
    Ministre de la Justice
    Boulevard de Waterloo, 115
    1000 Bruxelles

    Liège, le 3 juin 2009


    Monsieur le Ministre,

    Par la présente, permettez-moi de vous soumettre deux demandes concernant une affaire qui me préoccupe aujourd’hui depuis plus de dix ans.

    Première demande

    Rappel des faits

    Le 4 février 1998, j’ai déposé entre vos mains une requête à l’encontre de Madame Anne Thily, alors procureur général près la Cour d’appel de Liège. Le 9 avril de cette même année, vous m’écriviez :

    "Monsieur,

    Réf. : CAB/9.06/3774.

    J’accuse bonne réception de votre lettre du 4 février 1998.Votre demande d’enquête a été transmise aux autorités compétentes. Je me vois dès lors contraint d’attendre leur réponse avant de vous informer plus amplement. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués."

    Une semaine plus tard, soit le 14 avril 1998, vous avez démissionné… Ce fut le début sans fin d’une histoire que je ne raconterai pas ici.

    Question

    A quelle date aviez-vous transmis cette requête aux autorités compétentes ? Quelle fut leur réponse (si réponse il y eut), et à quelle date ?

    Deuxième demande

    Rappel des faits

    Le 25 février 2008, j'ai déposé entre les mains de votre prédécesseur, Monsieur Jo VANDEURZEN, une requête, sur base de l'article 485 et suivants du Code d'instruction criminelle, afin de solliciter l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège.

    Et ce,  pour motif de 'corruption par solidarité de corps, dans l'intention manifeste et délibérée de dissimuler et couvrir des actes délictueux et criminels afin de les soustraire à la justice et d'en protéger les auteurs'. Etant bien entendu que 'corrompu' se dit de quelqu’un engagé ou qui s’engage, notamment, par la solidarité, la persuasion, des promesses ou des dons à agir personnellement ou à faire agir un tiers contre sa conscience et surtout son devoir.

    Resté sans réponse, j’ai adressé à Monsieur Jo VANDEURZEN les courriers ci-dessous respectivement les 17 avril, 14 mai et 29 mai 2008, pour obtenir un simple accusé de réception de ladite requête :  


    "Monsieur le Ministre,

    Sur base de l'article 485 et suivants du Code d'instruction criminelle, j'ai déposé entre vos mains, le 25 février 2008, une requête afin de solliciter l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège.

    Voudriez-vous bien m’informer de la suite que vous avez réservée à cette requête…"

     
    Réponse : SILENCE !


    "Monsieur le Ministre,

    Sur base de l'article 485 et suivants du Code d'instruction criminelle, j'ai déposé entre vos mains, le 25 février 2008, une requête afin de solliciter l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège.

    Resté sans réponse, je vous ai envoyé un rappel, le 17 avril 2008, en vous priant de m’informer de la suite que vous avez réservée à cette requête. Resté jusqu'ici sans réponse, je me vois dans l'obligation de vous prier, une fois encore, de bien vouloir m'informer de la suite que vous avez réservée à ladite requête.

    Réponse : SILENCE


    "Monsieur le Ministre,

    Sur base de l'article 485 et suivants du Code d'instruction criminelle, j'ai déposé entre vos mains, le 25 février 2008, une requête afin de solliciter l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège.

    Resté sans réponse, je vous ai envoyé deux rappels, les 17 avril et 14 mai 2008, en vous priant de m’informer de la suite que vous avez réservée à cette requête. Resté sans réponse jusqu'ici, je me vois dans l'obligation de vous prier, une dernière fois, de bien vouloir m'informer de la suite que vous avez réservée à ladite requête.

    'Une dernière fois', dis-je. De fait, j'estime à présent utile de vous rappeler d'abord que, le 26 juin 1995, j'ai fait le choix entre l'exigence de justice (de respect de la loi et du droit) et le pragmatisme politique (le champ du rapport de force) qui pousse le titulaire du droit à la résignation par tous les moyens pour le moins pernicieux, dont la lassitude et l'usure du temps.

    Et de vous rappeler ensuite que la requête que j'ai déposée entre vos mains est l'ultime tentative de pacifier, par voie du droit, le conflit qui me préoccupe depuis de longues années, et que, au cas où cette tentative serait enfermée dans l'impasse, j'irais sans tarder, et par tous les moyens que j'estimerai légitimes, jusqu'au bout de mon exigence légitime du respect de la loi et du droit, et ce, au seul regard de mon devoir de résistance face au règne sans partage de l'arbitraire à caractère totalitaire et de la loi d'impunité…"

    Réponse : SILENCE

    Puis, je me suis adressé, les 9 juin et le 9 juillet 2008, à Monsieur Yves LETERME
    alors Premier Ministre :


    "Monsieur le Premier Ministre,

    En date du 25 février 2008, et sur base de l'article 485 et suivants du Code d'instruction criminelle, j'ai déposé une requête entre les mains de Monsieur le Ministre de la Justice afin de solliciter l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Monsieur Cédric VISART de BOCARMé, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège.

    Resté sans réponse, je lui ai envoyé trois rappels - les 17 avril, 14 mai et 29 mai 2008 - en le priant de m’informer de la suite qu'il a réservée à cette requête. Resté sans réponse jusqu'ici, je suis très inquiet et mon inquiétude est directement liée au fait que le silence peut être parfois le plus cruel des mensonges, comme il peut être pire que ce qu'il dissimule ou ce qu'il tente d'éluder en poussant le titulaire du droit à la résignation par, notamment, la lassitude et l'usure du temps…"

    Je me vois dès lors dans l'obligation de vous prier, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir avoir l'obligeance de m'indiquer la procédure légale à suivre pour obtenir, au moins, un accusé de réception de ladite requête, et ce, dans un Etat de droit où nul n'a de pouvoir qu'en vertu du droit et où chacun est tenu par une loi qui le précède.

    Réponse de Monsieur le Premier Ministre :

    "Une demande d'information a été adressée ce jour au Ministre de la Justice".


    Ensuite,


    "Monsieur le Premier Ministre,

    Votre référence : 2-3449-VA-2008-NM-31

    En date du 9 juin 2008, je m'étais permis de vous interpeller en vous priant de bien vouloir avoir l'obligeance de m'indiquer la procédure légale à suivre pour obtenir, au moins, un accusé de réception d'une requête que j'ai déposée, le 25 février 2008, entre les mains de Monsieur le Ministre de la Justice. En réponse, vous me faisiez savoir par votre courrier du 13 juin - ce dont je vous remercie - qu'"une demande d'information a été adressée ce jour au Ministre de la Justice". Voudriez-vous bien m'informer de la suite que Monsieur le Ministre de la Justice a réservée à votre demande ….."

    Et nous en sommes restés là, puisque le Premier ministre et le ministre de la Justice ont démissionné, comme vous l’aviez fait il y a dix ans…

    Question

    Serait-il possible de connaître le sort que votre prédécesseur a estimé utile, ou juste, de réserver à la requête, à l’encontre de Monsieur VISART de BOCARME, que j’avais déposée entre ses mains ?

    En conclusion

    Au vu du déroulement des faits, comprenez qu’aujourd’hui j’ai le sentiment profond d'être en un endroit d'où l'on ne voit plus la lumière de l'entrée, et où la lumière de la fin est si imperceptible que le regard doit sans cesse la chercher, et la reperd sans cesse.

    Dans l’attente de vous lire dans les meilleurs délais, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux,

    Mustafa Üner SARI

    Tél. : 0494 68 84 10
    Mail : ms.sari@gmail.com