• Impunité de fait, impunité de droit

    Impunité de fait, impunité de droit

    Par Gilberte Deboisvieux

    Avocate de la famille de Madeleine Lagadec, ancienne responsable de l'Amérique centrale à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), Gilberte Deboisvieux analyse les différentes situations d'impunité existantes, d'un point de vue juridique et sociologique.

    L'impunité est un phénomène universel, mais l'homme étant un animal social et moral, l'absence de règles ou de normes que sous-entend l'existence de l'impunité entraîne des troubles graves tant sur le plan comportemental que psychique. L'existence de l'impunité peut être la conséquence de l'absence de règles ou d'absence d'application de celles-ci. Elle résulte en général, d'un rapport de forces archaïques et élémentaires et (ou) d'une absence d'Etat. On qualifiera cette situation d'impunité de fait. Elle peut également être le résultat de la volonté politique d'un gouvernement qui, soumis aux pressions de groupes puissants, légitimera en quelque sorte, par une loi d'amnistie, les violations des droits de l'homme qu'ils auront commises. On ne pourra alors sérieusement parler d'Etat de droit mais seulement d'Etat légal, puisque l'Etat de droit suppose une application réelle et indifférenciée des règles adoptées par l'Etat légal.

    L'impunité de fait

    La situation de crise aiguë survenue avec les conflits armés et les coups d'Etat, ces dernières décennies, dans le Cône sud ou l'isthme d'Amérique centrale, a favorisé les actions les plus brutales et les plus sanglantes. Couvertes par une impunité de fait absolue, ces actions créent une impression d'arbitraire, génératrice du sentiment d'insécurité.  Cette situation de violence conduit à des attitudes de survie : - Il n'y a plus d'anticipation, ni de projets, l'avenir étant trop peu sûr et impossible à prévoir. Seul, le présent garanti pour ce qu'il est, peut offrir quelques points de repère. - Il n'y a plus de passé. Trop douloureux ou trop dangereux, il ne peut être formulé, car il risquerait de compromettre les attitudes de survie immédiate. La perte des points de repère conduit à l'absence de distanciation avec les événements, à la déstructuration des individus. Les populations soumises à l'arbitraire le plus total ne peuvent formuler ce qui leur arrive, puisque pour ce faire, il faut prendre des distances, se placer « à l'extérieur ». Elles ne peuvent plus faire la différence entre le dehors et le dedans avec tout ce que cela entraîne de comportements archaïques de satisfaction immédiate et d'absence de Surmoi. La répression finit par faire partie de leur moi intime, par être intériorisée comme une dimension normale de leur vie quotidienne. Ses victimes peuvent confusément se vivre comme des délinquants et la ressentir méritée. En général, la violence arbitraire brise les structures sociales, pour ne laisser subsister qu'une relation verticale individuelle entre l'oppresseur et le réprimé. Toute notion de solidarité disparaît, puisqu'elle nécessite un discours « autre », et la création de relations horizontales. Ainsi fait-on exister un ordre pervers où la violence fait loi.

    L'impunité de droit ou la loi d'amnistie

    En Amérique Latine, les gouvernements de transition démocratique ont eu une forte propension à faire adopter des lois d'amnistie au nom de la « réconciliation nationale ». Le Chili, l'Argentine, le Mexique, la Colombie et récemment le Salvador se sont livrés à cet exercice de gymnastique juridique. On peut d'ailleurs se poser la question de savoir comment il est possible d'imposer une réconciliation à quelqu'un qui demande justice ? Pour qu'il y ait réconciliation il faut être deux. La loi d'amnistie est une cause d'extinction de la peine lorsqu'elle intervient après la condamnation, et d'extinction de l'action publique puisque par l'effet de l'amnistie, le fait reproché perd son caractère délictueux. Les faits non encore découverts ne peuvent donc plus être recherchés et ceux qui sont découverts ne peuvent plus être punis. Toutefois, les poursuites restent possibles, lorsqu'il y a pluralité d'infractions qui n'ont pas été toutes amnistiées ou lorsque les faits reprochés sont susceptibles de plusieurs qualifications et que seule, l'une d'entre elle est amnistiée. D'autre part, si l'amnistie éteint l'action publique, elle n'empêche pas l'action civile, c'est à dire de demander réparation puisque le fait amnistié, s'il n'est plus délictueux, n'en reste pas moins dommageable pour la victime. La procédure se déroulera alors devant les juridictions civiles et ne sera pas soumise aux délais de prescription de l'action pénale. Ces possibilités, spécifiques du droit français, se retrouvent dans presque tous les pays d'Amérique centrale et du sud. Pourquoi une loi d'amnistie ? Il ne faut pas se leurrer, la plupart du temps, les nouveaux gouvernements, même élus, issus des grands conflits sanglants ont des liens puissants d'intérêts ou de parentés avec les dictateurs ou les tortionnaires d'hier. Ils sont de la même catégorie économique, la même origine sociale. Ils ont fréquenté les mêmes écoles. Lorsqu'il est question de réconciliation nationale, c'est d'une réconciliation entre eux et leurs pairs qu'il s'agit. En réalité, la loi d'amnistie ne profite qu'à une catégorie de population, puisque les plaignants ont déjà, par définition, été sanctionnés pour leurs fautes supposées, lorsqu'ils ont été arrêtés, ou torturés ou tués ou encore ont disparu. Ce qui se joue à travers ces lois, c'est une tentative de faire taire la parole et d'étouffer la mémoire. Par la loi d'amnistie il est dit : ce que vous avez fait ne compte pas ou n'existe pas. Cet état de choses démontre que la loi ne s'applique pas de la même façon pour tous et que parler d'état de droit dans un tel contexte peut être une forme de cynisme. Et pourtant, même cette stratégie laisse fréquemment les auteurs des infractions aux Droits de l'homme en général et l'armée en particulier insatisfaits. La loi d'amnistie empêche, certes, les poursuites, mais les faits demeurent. Qui dit amnistie, dit faits à amnistier, donc éventuellement passibles de poursuites. Malgré les intentions secrètes de ses auteurs, la loi d'amnistie ne fait pas disparaître la mémoire. La loi d'amnistie, qui protège les auteurs des violations des droits de l'homme de la sanction pénale, ne les met pas à l'abri du jugement de l'histoire. Malgré son pouvoir dénégateur, la loi d'amnistie ne légitime pas les actions commises. C'est souvent ce que redoute l'armée. Elle considère que sa « lutte contre la subversion » lui a donné le pouvoir de sommer le pays d'être reconnaissant. C'est la raison pour laquelle, elle agira souvent dans le secret sans reconnaître l'existence de ses agissements et même parfois l'existence de ses victimes. Ce qui nous ramène aux considérations sur l'impunité de fait...

    http://pauillac.inria.fr/~maranget/volcans/06.96/impunite.html

  • Lettre à Gerkens: le mur totalitaire devenu passage

    Liège, le 18 octobre 2007

    Madame la Députée,

    Concerne : le mur totalitaire devenu passageJ’ai l’honneur de vous fixer rendez-vous, à vous et à vos collègues Ecolo concernés, pour le mardi 23 octobre courant à 10 heures, au 48 en Hors-Château.L’action que j’entamerai ce jour-là, avec la détermination qui est la mienne, a pour seul but de vous faire admettre - à vous, les mandataires et parlementaires Ecolo et les autorités politiques et judiciaires concernés - que dans un Etat de droit la protection des citoyens contre l’arbitraire, notamment, est garantie par le droit et non par la loi du plus fort ni par le rapport de force.J’estime, en effet, que depuis le temps des Lumières, c’est-à-dire depuis l’essor de l’Etat de droit, le respect du droit n’est plus l’expression arbitraire de la volonté de qui que ce soit, et que nul n’a désormais de pouvoir qu’en vertu du droitA présent, je crois avoir tout fait, et par voie du droit, pour vous faire comprendre que poussés au-delà d’une certaine limite la tromperie, la falsification, la propagande, la manipulation, le mensonge, la prévarication produisent des résultats contraires au but recherché. Mais en vain. Parce qu’en agissant sous l’emprise de la sensation perverse de puissance, vous avez estimé que cette limite ne serait jamais atteinte : en transformant systématiquement les questions relatives à la recherche de la vérité en problèmes de pouvoir et de rapport de force, vous avez cru pouvoir - impunément et indéfiniment - rendre invisible la frontière qui sépare la vérité du mensonge pour que le vrai et le faux soient indiscernables. Le mur ainsi dressé par l’arbitraire est devenu passage …. Mustafa Üner SARI
  • A propos des questions...

    Madame Muriel GERKENS

    Députée Fédérale EcoloLiège, le 15 octobre 2007

    Madame la Députée,

    Concerne : les questions écrites que je vous ai communiquées lors de notre entretien du 8 octobre courant et auxquelles j’exigerai réponse par tous les moyens que j’estimerai légitimes.

    Par la présente, je tiens à vous dire que les réponses que vous donnerez, au moment venu, aux questions que je vous pose doivent impérativement être justifiées par des preuves matérielles incontestables : à savoir, documents (preuves écrites) relatifs aux actes accomplis et aux décisions prises par les représentants concernés des pouvoirs publics (judiciaire et exécutif), par les membres concernés du corps médical, et par les mandataires et parlementaires concernés de votre parti.  Pour être plus précis, je vous propose ici de prendre, comme exemple, la première question que je vous pose afin de mettre en exergue la différence entre la réponse à la question posée et une réponse donnée pour mieux éluder la question. Une réponse, c’est-à-dire une histoire hallucinante construite, et racontée, en s’écartant de la réalité des faits, et en éliminant toutes les données qui ne cadrent pas avec vos aspirations.Exemple Les faits

    Dans sa lettre du 23 septembre 2006, Bernard Wesphael m’écrivait : "Concernant le courrier du 13 janvier 2004 dont nous avons aujourd’hui eu l’occasion de discuter, je te confirme qu’à l’époque pour des raisons que je n’ai pas à juger il n’y a pas eu consensus sur le contenu de la lettre dont question."

    Bernard Wesphael m’expliquait ainsi la raison pour laquelle ledit courrier du 13 janvier 2004 ne m’était pas transmis après être signé, comme nous nous en étions convenu au terme de l’élaboration de ce même courrier durant six mois.

    La question

    Qui parmi vous aurait contesté les faits reconnus dans ce courrier du 13 janvier - faits établis sur base des preuves matérielles irréfutables - et selon les contestataires, quelle serait la version de ces mêmes faits ?

    La réponse

    Quant au fond,  j’estime que la réponse à cette question ne pourrait être que celle-ci : ‘ceux qui ont contesté les faits mentionnés dans le courrier du 13 janvier, et qui ont refusé de les reconnaître sont les personnes suivantes : Mesdames, Messieurs X, Y, Z…. Et, selon ces personnes, les preuves ci-jointes prouvent le contraire de ce qui est reconnu ou affirmé dans ce même courrier’. Réflexion faite

    Dans la note de l’orange-bleue concernant la politique étrangère, la défense et la coopération au développement, nous lisons : "La politique étrangère du gouvernement se fondera sur le respect des droits de l’homme et la promotion de l’Etat de droit …. Par ailleurs, il (le gouvernement) luttera contre les causes et les conséquences … de l’impunité …." Je me demande comment peut-on exiger, à l’extérieure, le respect des droits de l’homme et la promotion de l’Etat de droit, et lutter contre les causes et les conséquences de l’impunité, alors que, à l’intérieure, cette même exigence et cette même lutte sont considérées comme des vils agissements d’un malade mental ? C’est cette interrogation qui m’oblige à vous offrir, Madame la Députée, le texte ci-dessous extrait de la lettre ouverte que j’ai adressée, le 2 juillet 2007, à Monsieur le machiavélique Ministre d’Etat José DARAS :    

    "A titre personnel, il m’importe peu que j’aie été détenu quatre jours dans une prison, en 1995, séquestré deux jours dans un hôpital psychiatrique, en 1999, après avoir été l’objet d’une tentative d’assassinat, en 1986… Tous ces agissements, qui sont la preuve d’une médiocrité totalitaire déconcertante, me laissent absolument indifférent. Ce qui m’importe, par contre, c’est de refuser la résignation face aux pouvoirs arbitraires et oppressifs, et de dire non à la loi de l’impunité. Au risque sinon de me rendre complice volontaire de la banalisation de l’intolérable, et de faire des concessions, sous les dehors du compromis, sur un principe et sur une valeur, l’un aussi fondamental que l’autre dans mon existence. Principe et valeur qui exigent le respect inconditionnel du droit et le respect inconditionnel de la loi. Pour partager avec un ami la raison fondamentale de mon inquiétude attachée à mon exigence du respect du droit, je reprends ces propos de African Spir : "Le 1 paraît infiniment petit par rapport au 1.000.000. Mais qu'on mette le 1=0, et tout le 1.000.000 s'évanouit aussitôt. Il en est exactement de même du droit. En lésant le droit d'un seul individu, la société renverserait par-là les bases mêmes sur lesquelles repose la conscience intime du droit, les bases de tout Etat réellement équitable. Car si on ne respecte pas le droit d'un membre de la collectivité, il n'y a pas de raison valable pour que l'on respecte celui de n'importe quel autre membre, et partant, de tous."De fait, la violation, à un endroit, du droit d’un seul individu n’a-t-elle pas des résonances ou des répercussions un peu partout dans le monde ? Si on ne respecte pas aujourd’hui, ici et maintenant, le droit d'un seul individu, y a-t-il une - et une seule - raison valable pour que l'on respecte demain, ici ou ailleurs, celui de n'importe quel autre individu, et partant, de tous ? Et partant, de toutes les générations futures, en pensant, si possible encore, que notre devoir moral est de leur permettre d’inventer l’avenir ? Quant à la motivation fondamentale de mon exigence du respect de la loi, je voudrais la partager entre amis en reprenant ces propos que tenait Hannah Arendt en 1951 : "Abolir les barrières des lois entre les hommes équivaut à supprimer les libertés humaines et à détruire la liberté en tant que réalité politique vivante. L’espace entre les hommes tel qu’il est délimité par les lois est l’espace vital de la liberté." Lacordaire, le prêtre dominicain qui siégea sur les bancs de la gauche à l’Assemblée constituante de 1848 en France, le disait déjà : "Il y a des moments où c’est la liberté qui opprime et la loi qui délivre." Nous comprenons ainsi que, dans l’évolution humaine, vient un moment où c’est la liberté sans loi, ou la loi sans liberté, qui opprime, et l’effort conjugué de la liberté et de la loi qui délivre.  C’est pourquoi, j’exigerai jusqu’au bout, ici comme ailleurs, le respect inconditionnel du droit pour la pérennité de l’Etat de droit, et le respect inconditionnel de la loi pour la pérennité de cette valeur vitale "la Liberté". Et ce, en tendant l’oreille, une fois encore, au Mahatma Gandhi : "Tout compromis repose sur des concessions, mais il ne peut y avoir concession quand il s’agit des principes fondamentaux." J’espère être compris. A très bientôt,Mustafa Üner SARI
  • Rappel des questions posées à Mesdames, Messieurs José DARAS, Thierry DETIENNE, Louis GENET, Bernard WESPHAEL, Jacky MORAEL, Muriel GERKENS

    Rappel des questions posées à Mesdames, Messieurs José DARAS, Thierry DETIENNE, Louis GENET, Bernard WESPHAEL, Jacky MORAEL, Muriel GERKENS(Rappel transmis à Madame Muriel GERKENS lors de notre entretien du 8 octobre 2007 à 20.00 heures, en présence hasardeuse de Madame Carine RUSSO, Sénatrice) ·        La première questionLes faits Dans sa lettre du 23 septembre 2006, Bernard Wesphael m’écrivait : "Concernant le courrier du 13 janvier 2004 dont nous avons aujourd’hui eu l’occasion de discuter, je te confirme qu’à l’époque pour des raisons que je n’ai pas à juger il n’y a pas eu consensus sur le contenu de la lettre dont question." (Vous trouverez en annexe la copie dudit courrier du 13 janvier 2004). La questionQui parmi vous aurait contesté les faits reconnus dans ce courrier du 13 janvier - faits établis sur base des preuves matérielles irréfutables - et selon les contestataires, quelle serait la version de ces mêmes faits ?·        La deuxieme questionLes faitsAu terme de sa prétendue instruction du dossier relatif à ma constitution de partie civile du 26 janvier 2001, Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS estimait - dans son ordonnance de soit communiqué prise le 4 septembre 2002 -, que l’enquête échappait à sa compétence, avant de constater : " A ce stade de l’enquête, le dossier n° de notice 52.99.99/01 concerne des magistrats : Madame A. THILY, Madame A. SPRIESTERBACH, Monsieur P. WILMART, Monsieur SCHOLTES, Madame SCHAAPS, un sieur DETAILLE à mieux identifier, et des mandataires politiques : Messieurs JAMART et MOHR, Monsieur José DARAS, Monsieur Thierry DETIENNE, Madame Muriel GERKENS, Monsieur Bernard WESPHAEL." (Je souligne).Puis, elle communiquait les pièces de la procédure à charge de GENET Louis, DUTILLEUX Philippe et PINTO Emmanuel, à Madame le Procureur du Roi pour être par elle requis ce qu’il appartiendra. (Je souligne).In fine, ce dossier d’instruction a été transmis au Parquet général, lequel l’a classé sans suite le 18 novembre 2004.La question Connaissez-vous le motif pour lequel Madame la Juge considérait, à l’époque, que vous étiez concernés par ce dossier judiciaire ? Sinon, estimez-vous qu’il s’agissait là, peut-être, d’une erreur d’appréciation de la part du Juge, que vous ne voyez vraiment pas en quoi vous seriez concernés, et que vous n’avez ni le devoir moral de reconnaître quoi que ce soit, ni l’obligation légale d’en rendre compte à qui que ce soit ? Quatre autres questions en lien étroit avec la deuxième question  Pour que vous puissiez répondre à cette deuxième question, il faut que vous ayez sous les yeux la réponse aux quatre questions suivantes : il s’agit, d’abord, d’une question posée à Monsieur Cédric VISART de BOCARME, Procureur Général près la Cour d’Appel de Liège.  ·   Je me suis constitué partie civile, le 26 janvier 2001,  devant Madame la Juge d’instruction D. REYNDERS. Un premier dossier d’instruction a été ouvert. Le 2 février, un réquisitoire de mise à l’instruction a été pris du chef de calomnie, diffamation, injures et menaces. ·   Cinq mois plus tard, soit le 26 juin 2001, j’ai été emmené, suite à une audience pour le mois singulière devant le tribunal civil, à me constituer partie civile devant Madame la Juge d’Instruction M. RUSINOWSKI. Un deuxième dossier d’instruction a été ouvert. Le 04 juillet, un réquisitoire de mise à l’instruction a été pris du chef de faux, usage de faux et faux témoignages. ·   Puis, ces deux dossiers ont été joints à mon insu et leur prétendue instruction a été confiée à Madame REYNDERS, seule. In fine, ils ont été transmis au Parquet général, agents du pouvoir exécutif, lequel les a classés sans suite le 18 novembre 2004.Question posée à Monsieur le Procureur GénéralLe traitement de ces deux dossiers tant par les juges d’instruction concernés, que par les juridictions d’instruction, à savoir la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation de Liège, ainsi que leur classement sans suite par le Parquet général, ont-ils été respectueux de la loi et des règles et principes les plus élémentaires du droit ?PrécisionJe précise que Madame la Ministre de la Justice, seule, a l’habilité légale pour donner à vos parlementaires fédéraux la réponse à cette question, ainsi que les réponses aux trois questions qui sont posées à Madame la Ministre, elle même, et que je rappelle ci-dessous.  Questions posées à Madame la Ministre de la JusticeLes faitsLe 21 juin 1995, j'ai été privé de liberté entre les murs du palais de justice à Liège. Et le lendemain, j’ai été mis sous mandat d'arrêt pour cause d’escroquerie et de détournement de fonds, de fric, avant d’être séquestré dans un milieu carcéral appelé ‘prison’ ou ‘maison d’arrêt’ dans sa version démocratique pour mieux soustraire au regard sa vocation occasionnellement politique.Puis j'ai été à nouveau privé de liberté, le 19 mars 1999,  par une ordonnance de mise en observation psychiatrique délivrée par Madame le Procureur du Roi de Liège, et pour cause de maladie mentale, avant d’être séquestré cette fois dans un milieu thérapeutique appelé ‘hôpital psychiatrique’ dans sa version démocratique, pour ne pas dire goulag afin de mieux cacher sa vocation occasionnellement politique. La première questionCe mandat d'arrêt concernait-il réellement une affaire judiciaire, ou a-t-il été conçu comme instrument de pratique du ‘terrorisme d'Etat’ par voie judiciaire ? Autrement dit, ne s’agissait-il pas là, comme l’indique le terme ‘terrorisme d’Etat’, d’une action délictueuse ou criminelle à l’élaboration et à l’exécution de laquelle ont activement et principalement pris part notamment des représentants de l'Etat, à savoir les magistrats et auxiliaires concernés du Parquet de Liège ? La deuxième question Cette ordonnance de mise en observation psychiatrique concernait-elle réellement une affaire médicale ou a-t-elle été conçue comme un instrument d’intimidation et de menace, par voie juridico-psychiatrique, pour tenter de couvrir un acte terroriste par un autre ? La troisième question Dans les deux cas, ne s’agissait-il pas, non d’erreurs judiciaires mais de fautes intentionnelles, volontaires et délibérées commises par des représentants de l’Etat pour atteindre le meurtre moral d’une personne d’abord, et son meurtre juridique ensuite, avant de viser la destruction totale de son individualité ?·        La troisième question Les faits Faute de pouvoir exposer ici les tenants et les aboutissants d’une longue histoire, celle du Hors-Château, je me contente de vous rappeler ce courrier confidentiel que Monsieur Jean- Maurice DEHOUSSE, ex-bourgmestre de la Ville de Liège, avait adressé, le 11 janvier 1999, à son cher Jacky MORAEL, ex-Secrétaire fédéral de votre parti :  "Mon cher Jacky, Tu trouveras en annexe, à titre exceptionnel, copie de la note que je viens d'adresser au Secrétaire Communal au sujet de l'affaire dont nous avons parlé. Bien évidemment, le rapport en question peut être consulté par toi à mon Bureau, pour autant que tu le souhaites et que tu en fasses la demande par téléphone auprès de Mme GREISCH (04/221.80.92). Au plaisir de te revoir, je te prie de croire, mon cher Jacky, en l'assurance de mes sentiments cordiaux. Le Bourgmestre, Jean-Maurice DEHOUSSE."Annexes :"Note à M. Philippe ROUSSELLE, Secrétaire communalObjet : dossier Mustafa SARIRéf. : B/NVSC/9904/aa/7052.1. En date du 16 décembre, j'interrogeais M. le Commissaire de Police en Chef sur les conditions d'occupation de la voie publique par le sieur Mustafa SARI (BNVP/98224, copie en annexe I).2. Ce dernier vient de me transmettre un dossier daté du 29 décembre et qui provient des inspecteurs DECHARNEUX et DEMARTEAU (rapport non codé, copie en annexe II).3. Ce rapport ne manque ni de charme ni de piquant, pour ne rien dire de sa poésie, mais il me paraît tenir peu compte des préoccupations juridiques.4. Je vous prie donc de vouloir bien faire étudier la situation sous l'angle juridique, et en particulier sous celui de la nouvelle loi sur le harcèlement.5. Indépendamment du bien ou du mal fondé de ses reproches aux parlementaires écolos, je trouve en effet qu'il n'est pas normal qu'une situation de ce genre persiste, en particulier puisqu'il s'agit d'un citoyen qui n'est du reste pas Liégeois.6. S'ils étaient cent ou mille, que ferait-on ?7. Je souhaite une réponse avant la fin du mois.D'avance, je vous remercie de votre collaboration. Le Bourgmestre, Jean-Maurice DEHOUSSE." La questionQuels étaient, selon vous, ‘mes reproches aux parlementaires écolos’ auxquels faisait allusion le Bourgmestre, et savez-vous aujourd’hui ce que vous feriez demain si ‘les citoyens qui ne sont du reste pas Liégeois, étaient cent ou mille’ ? 

    Liège, le 8 octobre 2007

    Mustafa Üner SARI