• Lettre à CVdB

    Monsieur Cédric VISART de BOCARMé

    Procureur Général près la Cour d’appel de Liège

    Liège, le 21 novembre 2006

    Monsieur le Procureur Général,

    Je me permets de vous transmettre la copie ci-jointe d’une lettre que j’ai adressée le 20 novembre courant à Madame Laurette ONKELINX, Ministre de la Justice. Lettre qui a un lien étroit avec une question que je souhaite vous communiquer par la présente. 

    Dans votre courrier du 11 mai 2006, vous m’écriviez : "Je vous confirme qu’en ce qui concerne la décision de non-lieu prise par la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège le 17 avril 1997, en confirmation de l’ordonnance de  la Chambre du conseil de Liège du 21 juin 1996, celle-ci vous exonère de toute responsabilité pénale dans les faits de détournement qui vous étaient reprochés et constitue une reconnaissance officielle de votre innocence. La décision étant définitive." 

    D’où la question que je souhaite vous soumettre : selon vous, Monsieur le Procureur Général, ‘qui’ est-ce qui m’avait reproché les faits de détournement en question, et sur base de quels ‘éléments’ de preuve ou ‘indices’ de culpabilité ? 

    Afin de vous aider dans l’élaboration de votre réponse, je vous signale, à titre d’exemple, que dans le dossier qui me préoccupe depuis le 21 juin 1995, vous trouverez une fatwa haineuse intitulée "le procès-verbal initial" rédigé le 30 juin 1994. 

    SARI Mustafa ", y constate l’auteur, " fait l'objet d'un très volumineux dossier au Parquet Général de Liège, suite à une pléthore de courrier qu'il a adressé durant plusieurs années à Monsieur le Procureur Général et ses représentants, voir même au Ministre de la Justice et à sa Majesté le Roi des Belges. A chaque fois SARI Mustafa se présente comme victime d'une justice partiale et corrompue, mettant dans le même sac tous ses représentants, à quelque niveau que ce soit, leur attribuant tous les maux de la terre. Il semble bien que l'intéressé réagisse toujours de cette façon lorsque les événements ne tournent pas de la façon dont il souhaiterait, ne se privant pas dès lors de mettre en doute le bien-fondé de chaque démarche judiciaire et injuriant les fonctionnaires auxquels il est confronté." 

    A l’examen du "très volumineux dossier" évoqué dans cette fatwa où son auteur vomit son venin rageur, vous constaterez d’abord qu’il ne s’agit pas d’un très volumineux dossier, un seul, mais il s’agit d’un ensemble de dossiers volumineux. 

    Vous constaterez ensuite qu’aucun de ces dossiers ne me concerne dans le sens judiciaire du terme, comme le laisse sous-entendre l’auteur. Ils concernent les démarches judiciaires que j’ai entreprises contre les ignobles agissement de divers composants de la tristement célèbre et très officielle mafia turco-belge, l’honorable famille que j’ai combattue durant de longues années, et que je combattrai jusqu’au dernier souffle. 

    Et enfin, vous constaterez que cet individu, l’auteur de ladite fatwa, est parfaitement conscient de la gravité du scénario à l’élaboration duquel il prend part. La preuve en est que, en imaginant la mise en scène de ce même scénario, il prévoit déjà la contestation par l'intéressé, soit moi-même, du bien-fondé de ce qu’il présente comme une démarche judiciaire. Il sait donc que la contestation sera inévitable, et par ce fait, il espère l’utiliser en temps voulu comme preuve du bien-fondé des agissement des terroristes d’Etat, dont lui-même, en disant : ‘oh, vous savez, l'intéressé réagit toujours de cette façon lorsque les événements ne tournent pas de la façon dont il souhaiterait, en ne se privant pas dès lors de mettre en doute le bien-fondé de chaque démarche judiciaire et en injuriant les fonctionnaires auxquels il est confronté.’ 

    Puis, alors que le Juge d’instruction avait déjà demandé et obtenu, le 5 janvier 1996, son dessaisissement pour des raisons qualifiées de personnelles, les terroristes de bas étage, à savoir l’auteur de la fatwa ainsi que ces deux comparses, terminaient leur mission, le 31 janvier 1996, par cet affligeant constat acté dans un procès verbal : "Exposons que la poursuite de l’enquête nécessite évidemment l’interpellation de SARI Mustafa. Toutefois, l’intéressé ayant à diverses reprises fait savoir à Monsieur le Magistrats Instructeur, d’une manière ferme voir plus que déterminé, qu’il refusait de se présenter en nos services, nous renonçons à convoquer SARI Mustafa." Et ce, au terme des incessantes menaces de la délivrance, par le même Juge d’instruction dépravé, d’un mandat d’emmener ou d’un nouveau mandat d’arrêt. 

    Par conséquent, en lisant lesdits dossiers à la lumière de ces remarques, notamment, vous pouvez identifier aisément, Monsieur le Procureur Général, les représentants de l’Etat - dont les magistrats et auxiliaires de votre Parquet - qui ont effectivement pris part à l’élaboration et à l’exécution du terrorisme d’Etat dont j’ai été la cible le 21 juin 1995. Ce qui permettra à qui de droit "la reconnaissance officielle" non pas de mon "innocence", ce qui fut fait légalement, mais de l’acte terroriste dénoncé.    

    Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression mes salutations. 

    Mustafa Üner SARI

  • Lettre ouverte à Onkelinx

    Lettre ouverte

    À Madame Laurette ONKELINX

    Ministre de la Justice 

    La force de l’indignation

    Liège, le 16 novembre 2006

     

     

    Votre Réf. : LO/JCM/JPJ/db/2004/0692/14057

    Madame la Ministre,

    Concerne : une exigence légitime du respect de la loi et du droit 

    Afin de rappeler les faits liés à l’objet de la présente, je me permets de vous communiquer la copie ci-jointe de la requête que j’ai déférée, le 30 octobre 2006, à l’examen de la Cour de Cassation. Requête qui concernait ‘l’interprétation’ donnée par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Liège à un arrêt rendu par la même Cour le 8 septembre 2004.

    Par son arrêt du 8 novembre 2006, dont copie ci-jointe également, la Cour a estimé qu’il n’est pas de son pouvoir de rendre l’avis que j’ai sollicité, sans cependant préciser, et à juste titre, l’autorité ayant la compétence pour donner ledit avis. En vertu des articles 485 et suivants du Code d’instruction criminelle, je suis donc amené à me tourner vers vous, afin de poursuivre cette requête, en vous demandant si Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège ne devrait pas se dessaisir des deux dossiers d’instruction évoqués dans ma requête, pour vous les transmettre.

    J’estime cependant, quant à moi, qu’il faut en rester là pour ce qui est de la procédure, et mettre un terme définitif au long combat que j’ai mené sur le front judiciaire dans le strict respect de la loi et du droit. Je crois en effet avoir ainsi forcé la limite d’un Etat de droit. Limite qui se situe au sommet d’une pyramide où se trouvent quelques parcelles de ‘pouvoir absolu’ qui échappent à tout contrôle démocratique. Dans le cas qui nous préoccupe, vous partagez, Madame la Ministre, l’une de ces parcelles avec Messieurs les Procureur Généraux prés la Cour de Cassation et près la Cour d’appel de Liège, notamment.

    Sous l’emprise du syndrome de l’‘entre nous’, vous agissez d’une façon jubilatoire et sans la moindre trace de dégoût, en violant toutes les lois positives que vous promulguez vous-mêmes mais en n’agissant jamais sans prendre la loi pour guide, comme je l’ai souligné également dans ma requête susmentionnée en ces termes : "Allant", disais-je, "du Ministre de la Justice au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, en passant par les membres concernés du Conseil Supérieur de la Justice, la prévarication légendaire, dont ils ont fait montre durant plus de onze ans, pose la question cruciale de savoir ce que l’on peut faire quand le mur érigé par l’abus systématique de pouvoir devient passage."

    A présent, je suis absolument convaincu d’avoir tout tenté pour que la vérité éclate, et que la justice soit rendue. Mais en vain. Par conséquent, je considère que c’est bien le moment d’agir, par tous les moyens légitimes et avec intransigeance, en cessant de vouloir vous répondre par la loi et le droit que vous ne respectez pas.

    De fait, quand on a tout tenté, tout, vraiment tout, et que l’on risque sa peau, sa santé mentale ou physique à subir des individus décidés à vous nuire, force n’est-il pas d’admettre que d’autres moyens sont à envisager ? Faire un principe absolu de la non-violence, par exemple, ne serait-ce pas donner raison a priori aux délinquants en col blanc prêts à utiliser tous les moyens pour obtenir la résignation de toute résistance à leurs agissements hors-la-loi et contre le droit ?

    La violence - que je méprise -, ne peut-elle pas, dans certains cas, réaliser ce que rien, ni la loi, ni le droit, ni la morale ne parviennent à obtenir malgré leurs efforts séparés ou conjugués ? Dans ce cas, la violence ne serait-elle pas un mal nécessaire, et s’en priver ne reviendrait-il pas à déclarer vainqueurs ces mêmes délinquants en col blanc ? En pensant que notre devoir moral est de permettre aux générations futures d’inventer l’avenir.

    Quelques précisions relatives au mandat d’arrêt

    Avant de vous poser les trois questions constitutives de l’objet de la présente, je tiens à porter ici les précisions suivantes concernant le principe de séparation des pouvoirs, notamment : dans son courrier du 8 février 2001, Monsieur Jean du Jardin, alors Procureur Général près la Cour de cassation, m’écrivait : "Au demeurant, je me permets, à toute fin utile, de vous préciser que l’organisation judiciaire du Royaume de Belgique s’oppose en droit comme en fait à ce que le mandat d’arrêt soit utilisé comme "instrument de la pratique du terrorisme d’Etat  par voie judiciaire" (ce qui ne peut pas être ne fut pas, ndlr) ; et qu’au surplus les mandats d’arrêts sont soumis au contrôle des juridictions d’instruction."

    Ici, je ne retiendrai de la rhétorique surprenante de Monsieur le Procureur Général, que la remarque concernant la soumission des mandats d’arrêts au contrôle des juridictions d’instruction : s’il est vrai que les mandats d’arrêts sont soumis dans les cinq jours suivant leur délivrance au contrôle des juridictions d’instruction - à savoir la Chambre du conseil en première instance et la Chambre des mises en accusation en instance d’appel -, il est aussi vrai qu’ils ne sont point soumis avant leur délivrance au dit contrôle juridictionnel. Si ce contrôle sur les motifs de la délivrance du mandat d’arrêt existait, le mandat d’arrêt dont j’ai été l’objet, n’aurait jamais pu être délivré.

    La preuve en est que j’ai été mis sous mandat d’arrêt le jeudi 22 juin 2006, et que j’ai été libéré quatre jours plus tard, soit le lundi 26 juin, par  la Chambre du conseil. Il a ensuite fallu sauver ce dossier de l'emprise du parquet qui était déterminé à l’étouffer en le laissant traîner jusqu’à la prescription, ayant sans doute estimé atteindre son objectif premier selon un scénario soigneusement élaboré :

    ‘On convoque la cible au Palais de Justice sous prétexte de lui faire confirmer une plainte. On la prive de liberté sous silence. Le lendemain, on la met sous mandat d'arrêt sous le prétexte ignoble de détournement de fonds. Puis on en fait la publicité via la presse, notamment. On la libère 4 jours plus tard. Elle sera ainsi cassée, intimidée, discréditée, isolée et réduite au silence. Par la suite, on traînera le dossier jusqu'à la prescription pour consolider le sceau judiciaire du ‘présumé coupable’.

    Dans cette situation, j’ai alors engagé la résistance et je l’ai assumée durant un an, accompagnée de deux grèves de la faim. Au quarantième jour de la deuxième grève, j’ai eu la satisfaction d’apprendre que le dossier allait être soumis à l'examen de la Chambre du Conseil dans les quinze jours : ce fut fait le 7 juin 1996. La Chambre prononça son ordonnance de non-lieu le 21 juin 1996, suite à laquelle le parquet fit appel, appel qui fut suivi de l'arrêt de non-lieu rendu le 17 avril 1997 par la Chambre des mises en accusations.

    Ce qui revient à dire que, pour ce qui est du mandat d’arrêt, mes questions concernent exclusivement ce qui vous regarde de très près en tant Ministre de la Justice en vertu de l’article 485 et suivants du Code d’instruction criminelle, à savoir les crimes et délits commis par les magistrats du Parquet dans l’exercice de leur fonction, comme l’élaboration du dossier sur base duquel ledit mandat d’arrêt a été délivré, ainsi que l’élaboration et l’exécution de ma mise en observation psychiatrique (voir ci-dessous).

    Mes questions ne concernent donc pas ce qui ne vous regarde pas en vertu du principe de séparation des pouvoirs, à savoir les actes accomplis par un Juge d’instruction agissant sous la pression et des menaces diverses, et qui, cinq jours après la délivrance dudit mandat, soit le 5 janvier 1996, a demandé et obtenu son dessaisissement pour des raisons qualifiées de personnelles. Actes, je le souligne, qui ont été, comme il est dit ci-dessus, examinés et jugés par les juridictions d’instruction qui en ont la compétence leur conférée par la loi, comme le confirmait également Monsieur VISART de BOCARME, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, dans son courrier du 11 mai 2006 :

    "Je vous confirme", m’écrivait-il, "qu’en ce qui concerne la décision de non-lieu prise par la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège le 17 avril 1997, en confirmation de l’ordonnance de  la Chambre du conseil de Liège du 21 juin 1996, celle-ci vous exonère de toute responsabilité pénale dans les faits de détournement qui vous étaient reprochés et constitue une reconnaissance officielle de votre innocence. La décision étant définitive."

    Confondant volontiers une reconnaissance officielle et une reconnaissance légale, Monsieur le Procureur Général me disait : ‘Vous avez été blanchi et innocenté par deux décisions judiciaires. A quoi bon dès lors vouloir savoir par qui et pour quoi vous avez été culpabilisé et noirci ? Tournez donc la page et pardonnez à ceux qui vous ont offensé !’

    Tourner la page

    Ça ne se fait pas !

    La justice est une question de jugement, la miséricorde ne l’est pas : je reste persuadé que les représentants concernés de l’Etat, dont vous, Madame la Ministre, finiront un jour par comprendre le message porté par cette ‘formule’ que je répète inlassablement depuis le 21 juin 1995 : ‘Tourner la page, ça ne se fait pas ’, parce que cela exige d’impossibles concessions, et pour le dire avec les termes du Mahatma Gandhi, "tout compromis repose sur des concessions, mais il ne peut y avoir de concessions quant il s’agit des principes fondamentaux."

    Cela ne se fait pas, parce que ce qui a été fait est hors-la-loi et contre le droit. En agissant de cette façon, les personnes concernées ont voulu supprimer les barrières de la loi entre les citoyens et l’Etat, d’abord, et entre les citoyens eux-mêmes, ensuite. Ce qui équivaut à détruire la liberté en tant que réalité politique vivante, car l'espace entre eux tel qu'il est délimité par la loi, est l'espace vital de la liberté.

    "Vous avez une haute estime de votre honneur", me disait Monsieur Cédric Visart de Bocarmé lors de notre entretien "informel" du 10 mai dernier. Ce que ce Monsieur ignore peut-être, c’est que j’ai une estime bien plus haute de ma liberté. Car un homme qui n’est pas - ou qui ne se sent pas - libre, ne sait pas quoi faire de son honneur et de son intégrité morale, ainsi que de l’estime, du respect et de la fierté de soi qu’il doit entretenir au quotidien pour mieux respecter ceux d’autrui.

    De fait, ce qui pose problème depuis l’origine, c’est que je ne me sens effectivement pas libre depuis ce jour, le 21 juin 1995, où j’ai senti mes poignets liés dans le dos par des ‘terroristes d’Etat’ agissant entre les murs du ‘Palais de Justice’. Depuis le 21 juin 1995, je me bats contre ce terrifiant sentiment de ne pas me sentir libre en quittant mon domicile le matin. De même, depuis le 19 mars 1999, je lutte, au quotidien, contre ce sentiment d’être menacé dans la rue par des forces obscures.

    Je ne me sentirai libre, en fait, que lorsque les autorités concernées m’assureront  - et cela, dans le respect de la loi et du droit - de ce que les représentants de l’Etat ne peuvent pas organiser, dans notre pays, une faute délictueuse afin d’en rendre responsable et coupable une personne qui serait gênante à leurs yeux. Même si la vérité que je souhaite atteindre semble avoir un prix, que vous ne pouvez apparemment évaluer que par rapport au scandale qui serait créé en admettant les fautes commises.

    Jamais je n’admettrai que l’on m’impose, et par la force, la philosophie de la futilité d’une résistance face à ce qui est pourtant intolérable. Ce qui est intolérable, en l’occurrence, c’est de forcer au quotidien la perte du sens, le délaissement de la responsabilité citoyenne, le désintérêt pour la chose publique et politique, et la résignation devant l’abus et l’arbitraire d’où qu’ils viennent. Et en ce qui concerne mon exigence du respect de la loi, il ne faut pas oublier qu’ "il y a des moments où c’est la liberté qui opprime et la loi qui délivre", comme le disait Lacordaire, le prêtre dominicain qui siégea sur les bancs de la gauche à l’Assemblée constituante de 1848 en France.

    Une garantie pour le futur

    "Qu'un homme", écrit Thomas Hobbes,  "excuse et pardonne à celui qui lui a fait mal, contre son repentir et des garanties pour le futur. En effet, le pardon est la paix octroyée à celui qui demande la paix. C'est la crainte, lorsqu'un homme donne la paix à celui qui ne se repent pas, ni ne donne des garanties en faveur de la conservation de cette paix pour le temps à venir. Car celui qui ne se repent pas demeure avec l'affection d'un ennemi, tout comme également celui qui refuse de donner des garanties est présumé ne pas chercher la paix, mais l'avantage. Et, par conséquent, il n'est pas commandé d'excuser de tels hommes. La loi de nature commande le pardon là où le temps futur est rendu sûr."

    Même sorti de l’état de la nature, la morale publique consubstantielle à la démocratie "commande le pardon là où le temps futur est rendu sûr".  Autrement dit, dans un Etat de droit, la loi du plus fort et la loi de l’impunité ne sont plus les seules lois valides, contrairement à ce que vous semblez croire.

    En effet, depuis le temps des Lumières, c’est-à-dire depuis l’essor de l’Etat de droit, le respect de la loi et du droit n’est plus l’expression arbitraire d’une volonté autoritaire, et nul n’a désormais de pouvoir qu'en vertu du droit, chacun étant soumis à l'obligation de respecter une loi qui le précède. 

    L’objet principal de la présente 

    Les faits 

    Le 21 juin 1995, j'ai été privé de liberté entre les murs du palais de justice à Liège. Et le lendemain, j’ai été mis sous mandat d'arrêt pour cause d’escroquerie et de détournement de fonds, de fric, avant d’être séquestré dans un milieu carcéral appelé ‘prison’ ou ‘maison d’arrêt’ dans sa version démocratique pour mieux soustraire au regard sa vocation occasionnellement politique. 

    Puis j'ai été à nouveau privé de liberté, le 19 mars 1999,  par une ordonnance de mise en observation psychiatrique délivrée par Madame le Procureur du Roi de Liège, et pour cause de maladie mentale, avant d’être séquestré cette fois dans un milieu thérapeutique appelé ‘hôpital psychiatrique’ dans sa version démocratique, pour ne pas dire goulag afin de mieux cacher sa vocation occasionnellement politique. 

    La première question 

    Selon vous, Madame la Ministre, ce mandat d'arrêt concernait-il réellement une affaire judiciaire, ou a-t-il été conçu comme un instrument de pratique du ‘terrorisme d'Etat’ par voie judiciaire ? Autrement dit, ne s’agissait-il pas là, comme l’indique le terme ‘terrorisme d’Etat’, d’une action délictueuse ou criminelle à l’élaboration et à l’exécution de laquelle ont activement et principalement pris part notamment des représentants de l'Etat, à savoir les magistrats et auxiliaires concernés du Parquet de Liège ? 

    La deuxième question 

    Selon vous, Madame la Ministre, cette ordonnance de mise en observation psychiatrique concernait-elle réellement une affaire médicale ou a-t-elle été conçue comme un instrument d’intimidation et de menace, par voie juridico-psychiatrique, pour tenter de couvrir un acte terroriste par un autre ? 

    La troisième question

    Dans les deux cas, et selon vous, Madame la Ministre, ne s’agissait-il pas, non d’erreurs judiciaires mais de fautes intentionnelles, volontaires et délibérées commises par des représentants de l’Etat pour atteindre le meurtre moral d’une personne d’abord, et son meurtre juridique ensuite, avant de viser la destruction totale de son individualité ? 

    Telles sont les questions que je vous ai posées inlassablement durant des longues années, que je vous pose ici et maintenant, et que je vous poserai demain, en exigeant une réponse dûment motivée sur base exclusive des pièces des dossiers ‘judiciaires’ concernés. Comme vous l’aurez compris, Madame la Ministre, j’exigerai désormais ces réponses par tous les moyens que j’estimerai légitimes, et j’irai jusqu’au bout de mon exigence radicale et légitime du respect de la loi et du droit, quelles que soient les conséquences. 

    Oui mais, me rediriez-vous dans la langue de bois dont vous détenez le secret divin, "j’estime qu’il n’y a aucun élément qui justifie l’ouverture d’une enquête pénale ou disciplinaire." Si vous estimez qu’il n’y en a pas, c’est qu’il n’y en pas, n’est-ce pas ? Partant ainsi d’une prémisse tenue pour la réalité ou la vérité, vous en déduisez tout le reste. Autrement dit, vous procédez avec une cohérence ‘logique’ qui n’existe nulle part dans le domaine de la réalité. 

    A ce sujet précisément, je répète ici ce que je vous ai écrit le 26 avril 2004 : "Puisque", vous disais-je, "vous n’auriez trouvé aucun élément qui justifie l’ouverture d’une procédure pénale ou d’une enquête disciplinaire à charge des différents magistrats cités dans ma requête et ses deux annexes, vous y avez probablement trouvé un élément qui justifierait la non ouverture de ladite procédure pénale ou de ladite enquête disciplinaire. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m’indiquer un tel élément." Votre réponse à cette demande, je le répète, a été un redoutable silence, le plus cruel des mensonges, qui est pire que ce qu’il couvre ou dissimule. 

    Ce qui m’oblige ici à en réciter un parmi tant d’autres, qui concerne à la fois la cause et la conséquence des agissements hors-la-loi de vos protégés : dans un article paru dans le journal ‘La Wallonie’ du 24 août 1995, nous lisions les propos suivants que j’avais tenus lors d’une conférence de presse organisée à la veille de la première grève de la faim que j’ai menée devant le palais de justice à Liège : 

    "Lors de cette grève", disais-je, "j’exposerai au public les noms des terroristes d'Etat que sont Mme Bourguignon, Procureur du Roi, Mr. Brasseur, Juge d'Instruction, MM. Jacquet, Botson et Gehasse, officiers de la police judiciaire."

    Puis, les trois officiers concernés de la police judiciaire, et eux seuls, ont déposé plainte le 13 septembre 1995, plainte suivie de constitution de partie civile, à mon encontre et à l’encontre du journaliste, auteur dudit article. Ils estimaient, à juste titre d’ailleurs, qu’"il ne faut pas oublier qu’en vertu de l’adage "qui ne dit mot consent", l’opinion publique peut croire que les faits sont avérés, s’il n’y est apporté ni réaction ni rectification". 

    Certes, il y eut des réactions, c’est-à-dire une vile tentative d’intimidation, une de plus. Quant à une rectification, vous ne voulez pas, Madame la Ministre, leur demander de vous transmettre la copie de l’arrêt rendu par la Chambre des mises en accusation de Liège pour comprendre que "quand on enferme la vérité sous terre, elle s’y amasse, elle y prend une force telle d’explosion que, le jour qu’elle éclate, elle fait tout sauter avec elle", comme l’écrivait Emile Zola dans son magistral ‘J’accuse’. 

    Conclusion 

    Pour conclure, je souhaite soulever ici une question que personne, ni vous Madame la Ministre, ne m’a posée jusqu’à ce jour : quel pourrait être le but que les magistrats et auxiliaires concernés, notamment, se seraient proposé d’atteindre par leurs agissements dénoncés ? Qui suis-je ou qu’ai-je fait pour être la cible de tels agissements ? 

    La réponse à cette question vous parait-elle si évidente au point de ne pas éprouver le moindre besoin de la poser ? En connaissez-vous la réponse ? Ou n’auriez-vous pas peur de la trouver au terme de l’enquête dont vous refuser l’ouverture sous le prétexte fallacieux d’un manque d’éléments.

    Dans l’attente de voir ce que le passé nous réserve, et en pensant qu’il dépend de nous pour que le présent délivre sa promesse d’avenir, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

    Mustafa Üner SARI

  • Arrêt de la Cour de cassation suite à la requête déposé par Mustafa

    8 NOVEMBRE 2006

    Cour de cassation de Belgique

    Arrêt

    N°P.06.1381.F

    SARI Mustafa Üner, domicilié à Liège, rue Joseph Remy, 12,

    requérant

    I. La procédure devant la Cour

    Par une requête reçue au greffe de la Cour le 30 octobre 2006, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, Mustafa Üner Sari « défère à l’examen [de la Cour] l’interprétation donnée par Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Liège à un arrêt rendu par [la Cour] le 8 septembre 2004 ».

    Le président de section Francis Fischer a fait rapport.

    L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

    II. La décision de la Cour

    Intitulée « requête en suspicion légitime sur appui d’une demande d’avis soumise à l’examen de la Cour de cassation concernant un arrêt rendu par la même Cour », la requête demande à la Cour de rendre avis sur l’interprétation donnée par le procureur général de Liège à un arrêt de la Cour du 8 septembre 2004 et d’ »en tirer la conséquence pour savoir si ce dernier ne doit pas se déssaisir [de] dossiers [qui avaient été ouverts sur plainte du requérant], et de transmettre aux autorités compétentes en vertu des articles 485 et suivants du Code d’instruction criminelle ».

    Dès lors qu’il n’est pas au pouvoir de la Cour de rendre pareil avis, la requête est irrecevable.

    PAR CES MOTIFS

    LA COUR

    Rejette la requête ;

    Condamne le requérant aux frais.

    Lesdits frais taxés jusqu’ores à zéro euro.

    Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jen de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.


  • Requête (Cour de Cassation)

    REQUETE EN SUSPICION LEGITIME

    Sur appui D’une demande d’avis soumise À l’examen de la

    Cour de Cassation concernant un arrêt rendu par la

    même Cour

     

     

    POUR : Monsieur Mustafa Üner SARI, rue Joseph Remy, 12 à 4000 Liège

     

    Demandeur

     

    CONTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège

     

    Défendeur

    _ _ _ _

     

     

    A Messieurs les Premier Président et Président,

    Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de Cassation,

     

     

    Mesdames, Messieurs,

     

                                                                                                                    

    J’ai l’honneur de déférer à votre examen l’interprétation donnée par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège à un arrêt rendu par Votre Haute Juridiction le 8 septembre 2004 (voir annexe 1 et le § ‘la réponse’ ci-dessous, p. 6).

     

    Si je défère à votre examen ladite interprétation au risque de me faire passer pour un farfelu ou pour un ignorant naïf, c’est parce que je ne vois pas à qui je pourrais légalement la soumettre, si ce n’est alors à une autorité céleste qui serait placée au dessus du sommet de la pyramide du pouvoir exécutif et de son relais - ou de son administration - judiciaire, notamment. Et ce, étant donné qu’à présent, je me trouve dos à un dangereux précipice où la résistance non violente, donc respectueuse de la loi et du droit, ne me paraît plus être la seule voie de légitime défense.

     

     

    L’exigence du respect de la loi et du droit

     

    De fait, allant du Ministre de la Justice au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège et consorts, en passant par les membres concernés du Conseil Supérieur de la Justice, la prévarication légendaire, dont ils ont fait montre durant plus de onze ans, pose la question cruciale de savoir ce que l’on peut faire quand le mur érigé par l’abus systématique de pouvoir devient passage.

    Ces personnes - représentantes de l’autorité publique, fut-elle judiciaire - semblent en effet oublier que depuis le temps des Lumières, c’est-à-dire depuis l’essor de L’Etat de droit, le respect de la loi et du droit n’est plus l’expression arbitraire de leur volonté, et qu’elles n’ont désormais de pouvoir qu'en vertu du droit, et que chacune parmi elles est soumise à l'obligation de respecter une loi qui la précède.

     

    Il s’agit là, faut-il le souligner, d’un principe universel qui exclut, à mon estime, toute concession de quelque ordre que ce soit. Principe dont découle l’une des règles fondamentales du droit, qui veut qu’un droit qui ne se traduit pas par des obligations précises envers le titulaire du droit, et dans le respect de la loi, ne peut être qu’une duperie mentale ou un principe fondateur d’une république bananière, et non pas d’un Etat de droit démocratique dans lequel je crois vivre ici et maintenant.

     

    Ce qui motive ma détermination à exiger légitimement le respect de la loi et du droit. Exigence jusqu’au bout de laquelle j’irai quelles qu’en soient les conséquences, car je reste persuadé de ce que "tout compromis repose sur des concessions mais il ne peut y avoir des concessions quand il s’agit des principes fondamentaux", comme le disais jadis le Mahatma Gandhi (à titre d’exemple, voir les articles de presse, annexe 2, ainsi que la feuille d’audition jointe à ma lettre du 27 juillet 2006, et la suite judiciaire qui lui a été réservée, annexe 3).

    .

     

    Les faits

     

    Les faits et antécédents de la cause tels qu’ils ressortent des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard, peuvent être brièvement résumés comme suit (voir également le mémoire que j’ai soumis à votre Haute Juridiction le 2 juillet 2004, relatif à l’arrêt susmentionné).

     

    Dans la ligne de la résistance que j’ai engagée le 26 juin 1995, et en pensant que, je cite, "les plaintes suivies de constitution de partie civile devant le juge d’instruction ont pour but et pour effet de suppléer à l’inaction du ministère public et de mettre en mouvement l’action publique, l’article 63 (du Code d’instruction criminelle) ayant été spécialement inspiré par le désir de sauvegarder les libertés publiques et les droits des citoyens, et de les soustraire à l’omniprésence de fonctionnaires, agents du pouvoir exécutif." (Cass. 10 février 1913. Pas. p.103) :

     

     

    ·    Je me suis constitué partie civile, le 26 janvier 2001,  en main de Madame la Juge d’instruction REYNDERS. Un premier dossier portant le n° de notice 52.99.99/01, a été ouvert. Et le 2 février, un réquisitoire de mise à l’instruction a été pris du chef de calomnie, diffamation, injures et menaces.

     

     

    Il n’est sans doute pas inutile d’attirer l’attention de Votre Cour sur le fait qu’aucun acte d’instruction n’a été posé jusqu’à ce jour dans ce dossier que j’ai légalement confié à Madame la Juge pour instruction. Il a donc été classé sans suite par le Parquet Général tel que je l’ai déposé en main de Madame la Juge.

     

    ·    Cinq mois plus tard, soit le 26 juin 2001, je me suis également constitué partie civile en main, cette fois, de Madame la Juge d’Instruction RUSINOWSKI. Un deuxième dossier portant le n° de notice 21.99.503/01, a été ouvert. Et le 04 juillet, un réquisitoire de mise à l’instruction a été pris du chef de faux, usage de faux et faux témoignages.

     

    ·    In fine, ces deux dossiers d’instruction ont été joints avant d’être transmis au Parquet général, "agent du pouvoir exécutif", lequel les a classés sans suite, pour mieux bafouer sans doute "le désir de sauvegarder les libertés publiques et les droits des citoyens" contrairement au souhait exprimé par la Cour de Cassation en 1913.

     

     

    Mais ce n’est pas tout. Au terme de ce dernier épisode d’un long combat que j’ai mené sur le front judiciaire, s’est posée la question de savoir quel a été le but poursuivi par les juges d’instruction Mesdames REYNDERS, RUSUNOWSKI, et Madame THILY, alors Procureur Général, en agissant en étroite concertation, en violant toutes les lois positives sans ambages mais avec un régal certain, et en bénéficiant - je le souligne avec force - de l’indéniable complicité, notamment, des juridictions d’instruction, à savoir la Chambre du Conseil, et la Chambre des mises en accusation de Liège.

     

    Et ce, en oubliant une fois encore que le principe de séparation des pouvoirs venu, lui aussi, du siècle des Lumières, est le principe fondateur de notre démocratie moderne. Principe tragiquement détourné aujourd’hui par la confusion des pouvoirs, confusion dont découle l’estompement des normes et des règles les plus élémentaires de la morale publique, consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit démocratique.

     

     

    Prenons ici un exemple parmi tant d’autres autrement plus graves : dans son ordonnance du 09.01.2004 (annexe 4) rendue en mon absence alors que légalement je devrais être convoqué à l’audience, la Chambre du Conseil disait, je cite, "que Madame REYNDERS, Juge d’instruction, est et restera DESSAISIE des présentes poursuites en ce qui concerne (sic) et que le dossier de la procédure sera transmis à Madame le Procureur du Roi à telles fins que de droit."

     

    La Chambre du Conseil disait donc ‘que Madame REYNDERS, Juge d’instruction, est et restera DESSAISIE des présentes poursuites en ce qui concerne…et que…’, mais elle ne disait pas en ce qui concerne quel dossier Madame la Juge "est et restera DESSAISIE". Car il y a deux dossiers mis dans une farde, et non pas un seul dossier.

     

    De cette façon, la Chambre du Conseil repoussait dans l’ombre l’un des éléments fondateurs de l’ensemble de l’affaire, à savoir que Madame la Juge d’instruction demandait dans son ordonnance de soit communiqué du 4 septembre 2002 (annexe 5), qu’il convenait de disjoindre les deux dossiers qui sont relatifs à mes deux plaintes, et que le très gênant dossier portant le n° de notice 21.99.503/01 lui soit confié pour instruction.

     

    Ladite Chambre parvenait ainsi à couvrir les agissements hors-la-loi de Madame la Juge d’instruction qui n’avait posé, et sans raison légale, aucun acte d’instruction dans ce même dossier qu’elle souhaitait voir lui re-confié pour instruction.

     

     

    En effet, en demandant que l’instruction du dossier 21.99.503/01 lui soit confiée à nouveau, elle ne disait mot ni concernant la raison pour laquelle elle n’avait posé jusqu’alors aucun acte d’instruction dans ce dossier et l’avait transmis au parquet comme tel, ni concernant le motif légal pour lequel elle allait faire autrement dans le futur, ni concernant le vrai mobile pour lequel les deux dossiers avaient été rejoints (pour le surplus, voir pages 38-94 du ‘DOSSIER’, annexe 6).

     

    En réalité, par son ordonnance de soit communiqué Madame la Juge manifestait ouvertement sa volonté de confier à Madame le Procureur général la bonne exécution de leur décision commune, c’est-à-dire l’étouffement des deux plaintes réunies en une. Et ce, je le répète, en bénéficiant de l’indéniable complicité des juridictions d’instruction, sans crainte ni scrupule.

     

    Sans crainte, car elles connaissent parfaitement bien la source dont elles peuvent s’inspirer - et d’une façon absolument malveillante et amorale -, pour l’exercice de l’abus de pouvoir, et pour se faire valoir de la loi de l’impunité à leur meilleure convenance :

     

    "Le non lieu rendu par le procureur général met obstacle à toute nouvelle poursuite, sauf survenance de charges nouvelles" (Liège 10 juillet 1926, Revue du droit pénal, 1927, p.292)". Et "Ne constitue pas une décision pouvant donner lieu à pourvoi en cassation la décision de procureur général près la cour d’appel qui après avoir procédé à une information, déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une personne à laquelle s’appliquent les dispositions de l’art. 479 du Code d’instruction criminelle." (Cass. 23 octobre 1984, Pas. 1985, p.271.)

     

    Concernant le dossier 52.99.99/01, de quel droit Madame la Procureur Général pouvait-elle rendre "un non lieu" dans le cas d’une plainte suivie de constitution de partie civile ? Quant au dossier 21.99.503/01, qu’est-ce à dire "après avoir procédé à une information", information - ou enquête - que le titulaire du droit ne peut contrôler ? Qu’est-ce qu’une obligation légale ou un droit dont l’application réelle reste invérifiable ?

     

    Dans ces conditions, est-il étonnant que le respect de la loi et du droit soit l’expression arbitraire de la volonté du Procureur Général, notamment ? Par conséquent, ne lui suffit-il pas de ne pas procéder à une information - ou de ne pas mener une enquête - pour que rien ne se transforme en preuve, et que l’arbitraire règne en maître, comme c’est le cas dans la situation qui nous préoccupe ?

     

    Ceci étant dit, la question fondamentale est de savoir quel est le véritable but poursuivi, dans ce cas précis,  par tous ces agissements hors-la-loi et contre le droit ?

     

     

    Ma réponse

     

    Le traitement hors-la-loi infligé aussi à ces deux dossiers fait partie de la triste ‘stratégie’ mise en œuvre par les autorités concernées depuis plus de onze ans.

     

    Pour que les magistrats et auxiliaires concernés, ainsi que leurs hommes de main, soient protégés au nom de la raison d’Etat, qu’ils soient soustraits à la justice, et que la loi de l’impunité règne en maître avec l’arrogance totalitaire qui lui est reconnue, il a fallu tout faire et tout tenter pour ne pas reconnaître :

    ·    que le mandat d’arrêt dont j’ai été l’objet, le 21 juin 1995, ne concernait en rien, en droit comme en fait, une affaire judiciaire mais qu’il avait été conçu, notamment par les magistrats et auxiliaires concernés, comme instrument de la pratique du ‘terrorisme d'Etat’ par voie judiciaire,

     

     

    ·    et que l’ordonnance judiciaire de mise en observation psychiatrique dont j’ai été l’objet le 19 mars 1999 - et pour cause de maladie mentale - ne concernait en rien, en droit comme en fait, une affaire médicale mais qu’elle avait été conçue comme un instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique pour tenter de couvrir un acte terroriste par un autre.

     

     

    Dans les deux cas, il ne s’agissait donc pas d’une erreur judiciaire, mais de fautes intentionnelles, volontaires et délibérées commises par des représentants de l’Etat pour atteindre d’abord le meurtre moral d’une personne, et son meurtre juridique ensuite, avant de viser la destruction totale de son individualité.

     

     

    La réponse de Maître Bruno DAYEZ

     

    Après une longue réflexion, j’ai senti, pour la première fois, le besoin urgent d’un regard extérieur averti sur le déroulement de la procédure judiciaire que j’ai poursuivie sans relâche durant onze ans. Et, le 8 décembre 2005, j’ai transmis tous mes dossiers volumineux et lourds non seulement par leur poids mais aussi par leur contenu, à Maître Bruno DAYEZ, avocat au Barreau de Bruxelles, en le priant de répondre à deux questions que je lui ai soumises, dont celle-ci :

     

    Au seul regard de la loi ainsi que des règles et principes du droit, que peut-on penser du traitement dont ont fait l’objet les deux dossiers pour lesquels je me suis constitué partie civile entre les mains des juges d’instruction Mesdames REYNDERS et RUSINOWSKI, ainsi que de la décision de joindre ces deux dossiers et de les transmettre au Parquet général, lequel les a classés sans suite ?

     

    Maître DAYEZ répondait dans ses courriers des 8 mars et 13 septembre 2006 :

     

    "Il me paraît évident que cette manière d’agir procède de la volonté délibérée de vous museler et d’empêcher que vous fassiez valoir vos droits (..). Lorsque vous avez voulu en avoir le cœur net en vous constituant partie civile, l’instruction a subi un enterrement de première classe au prétexte que vous mettiez également en cause la probité de magistrats. Cela ressemble effectivement à s’y méprendre à la volonté de ne pas instruire (…)".

     

     

    La réponse manquante

     

    En se référant à mes lettres des 4 mars et 29 août 2005 où je décrivais, en long et en large, le traitement hors-la-loi infligé à ces deux dossiers, Monsieur VISART de BOCARME, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, m’écrivait dans son courrier du 20 octobre 2005 : "J’ai pris bonne note de vos observations mais il ne m’appartient en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier" (voir pages 23-96 du ‘DOSSIER’, annexe 6).

    Monsieur le Procureur Général poussait ainsi dans l’ombre la question fondamentale de savoir si ‘mes observations’ étaient fondées quant à ce qu’elles entendent dénoncer, à savoir la violation systématique de la loi, et le non-respect manifeste des règles et principes les plus élémentaires du droit par les autorités concernées.

     

    D’où les deux questions que je lui ai soumises, en précisant que ma réponse et celle de Maître DAYEZ, comme bien d’autres d’ailleurs, résultent de l’analyse des mêmes faits, actes et décisions - et non pas des opinions - mis en exergue par ce que Monsieur le Procureur Général appelle "vos observations", et ce, faut-il le souligner, au seul regard de la loi et des règles et principes du droit :

     

     

    Les questions

     

    1. Mes observations et questions dont vous disiez avoir pris bonne note, sont-elles, selon vous Monsieur le Procureur Général, fondées quant à ce qu’elles entendent dénoncer, à savoir la violation systématique et délibérée de la loi, et le non-respect manifeste et volontaire des règles et principes les plus élémentaires du droit lors du traitement des deux dossiers en question ?

     

     

    Autrement dit, le traitement des deux dossiers d’instruction tant par les juges d’instruction concernés, que par les juridictions d’instruction, à savoir la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation de Liège, ainsi que leur classement sans suite par le Parquet Général, ont-ils été respectueux de la loi, et des règles et principes les plus élémentaires du droit ?  

     

     

    2. Sinon, en agissant ainsi, c’est-à-dire en concertation étroite, et - et c’est terrifiant – en violant toutes les lois positives mais en n’opérant jamais sans prendre pour guide la loi, quel a été le véritable but poursuivi par votre prédécesseur Madame THILY et consorts, et les juges d’instruction Mesdames REYNDERS, RUSUNOWSKI et consorts ?

     

     

    La réponse

     

     

    En réponse à ces deux questions, et comme si je lui avais demandé de me faire savoir ce qu’il pensait dudit arrêt rendu par la Cour de Cassation, Monsieur le Procureur Général m’écrivait ce qui suit (voir son courrier du 11 mai 2006, annexe 7)  :

     

    « (…) En ce qui concerne les constitutions de partie civile des 26 janvier et 6 juin 2001(…), la chambre du conseil de Liège a rendu une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction le 9 janvier 2004 confirmée par la Chambre des mises en accusation le 1er juin 2004. Suite à un pourvoi de votre part, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2004 dans lequel on peut lire :

     

    "Attendu que, pour le surplus, l’article 479 du Code d’instruction a notamment pour conséquence de ne pas permettre à la partie qui se prétend lésée de mettre l’action publique en mouvement à charge du titulaire d’un privilège de juridiction ;

     

    Qu’étant sans compétence à l’égard des personnes ainsi protégées, le juge d’instruction doit être dessaisi de toute procédure tendant à les mettre en cause, même si leur nom ne figure pas dans l’acte de constitution de partie civile et même si leur implication dans les faits dénoncés n’a pas encore été prouvée ;

     

    Qu’à cet égard encore, revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit ;"

     

    Il apparaît dès lors que la décision de dessaisissement du juge d’instruction est incontestable et que vos arguments ont été pris en compte par la Cour de cassation même si elle y a répondu négativement.

     

    Cela dit, on peut émettre l’hypothèse que le dossier aurait pu être remis à l’instruction en visant spécifiquement les faits et les personnes ne bénéficiant pas d’un privilège de juridiction plutôt que d’être directement classé sans suite à défaut d’éléments établissant une infraction mais telle n’a pas été l’interprétation donnée à l’arrêt de la Cour de cassation (...) ».

     

     

    La question principale liée à l’objet de la présente requête

     

    "Telle n’a pas été l’interprétation donnée à l’arrêt de la Cour de cassation", remarquait Monsieur le Procureur Général : alors, lorsque Votre Haute Juridiction dit que le juge d’instruction doit être dessaisi, cela revient-il à dire qu’elle donne le feu vert au Procureur Général pour que celui-ci classe sans suite les deux dossiers d’instruction en question ?

     

    En d’autres termes, les mots ne signifient-ils que ce que Monsieur le Procureur Général veut bien qu’ils signifient, comme l’estimerait, par exemple, un manipulateur patenté ou un pervers accompli ordinaire pour adapter la réalité à ses désirs ?

     

    Autrement dit, ne s’agit-il pas là d’une prétendue interprétation plus qu’intéressée, que Monsieur le Procureur Général donne à votre arrêt, en sachant qu’il ne peut éviter la mise en exergue des agissements hors-la-loi et contre le droit de ceux qui bénéficient d’un privilège de juridiction s’il remettait, comme il le dit, les dossiers à l’instruction en visant spécifiquement les faits et les personnes ne bénéficiant pas d’un privilège de juridiction, et vice versa ?

     

    En effet, Monsieur le Procureur Général n’ignore point que, dans cette affaire, ceux qui ne bénéficient pas d’un privilège de juridiction - ou d’autres privilèges, comme l’immunité parlementaire  - ne sont que les hommes de main de ceux qui bénéficient desdits privilèges, comme le prouve par ailleurs l’ordonnance de soit communiqué susmentionnée rendue le 4 septembre 2002 (annexe 5).

     

    Par conséquent, ne lui faut-il pas protéger ‘les misérables’ pour mieux protéger ‘les privilégiés’, étant donné qu’à son estime, ce qui ne peut pas être ne fût pas, à savoir que "il faut admettre qu’aucun magistrat ne peut être mis en cause", comme il l’écrit ? (A ce sujet, voir annexe 7, ainsi que les pages 8-14 de la lettre que j’ai adressée à Monsieur le Procureur Général le 6 juin 2006, annexe 8).

     

    Qui plus est, je trouve que ce Monsieur est vraiment culotté lorsqu’il écrit : "Actuellement, il apparaît clairement que les faits pour lesquels vous vous étiez constitué partie civile du chef de faux en écriture, usage de faux et faux témoignage remontent à plus de cinq ans et sont prescrits, circonstance qui interdit toute reprise de l’action publique." (Voir son courrier du 11 mai 2006, annexe 7).

     

    En effet, il ne faut pas oublier que Monsieur le Procureur Général nous entretient ici, et au mois de mai 2006, de ma constitution de partie civile, au mois de janvier 2001, en main de Madame la Juge d’instruction REYNDERS. Il s’agit du dossier susmentionné portant le n° de notice 52.99.99/01 ; dossier dans lequel, je le rappelle, aucun acte d’instruction n’a été posé jusqu’à ce jour, et qui a donc été classé sans suite par le Parquet Général tel que je l’ai déposé entre les mains de Madame la Juge.

     

    Monsieur le Procureur Général ne tente-t-il pas ainsi de légitimer la volonté des personnes concernées de laisser traîner jusqu’à la prescription une plainte suivie de constitution de partie civile, et classée sans suite par le Parquet Général, puis de m’en rendre responsable, voire même coupable ?

     

    J’estime, quant à moi, que l’image que Monsieur le Procureur Général fait porter, de cette façon, à l’institution judiciaire dont il est le représentant, inspire pitié, et ébranle et altère notre confiance en nos institutions dans leur ensemble. En ce sens, je tiens à souligner ce que je lui ai écrit dans ma lettre du 8 juin 2006 (annexe 8, page 12) concernant ledit arrêt de Votre Haute Juridiction :

     

    «  Ce qui fait dudit arrêt un arrêt magistral », lui disais-je, « est le paragraphe suivant qui parle de mes critiques concernant les vils agissement des juges d’instruction, et le refus - refus contre la loi - des juridictions d’instruction de vérifier l’illégalité de ces agissements : "Attendu qu’en tant qu’il critique les juges d’instructions, le moyen, étranger à l’arrêt attaqué, est également irrecevable… le moyen obligerait la Cour à vérifier les élément de fait de la cause, ce qui n’est pas dans son pouvoir."  

     

    La Haute Cour me demandait d’exiger de vous, Monsieur le Procureur Général, de vérifier la légalité des actes dénoncés lors de l’instruction qui aurait dû se poursuivre après le dessaisissement du Juge d’instruction, comme le soulignait par ailleurs Monsieur Didier MARECHAL, Substitut du Procureur général, dans son réquisitoire du 18 février 2003 : "L’ordonnance (de soit communiqué, ndlr) n’a pas pour objet de clore l’instruction ni de reconnaître que celle-ci est complète. Par hypothèse l’instruction doit se poursuivre."

     

    C’est ce que j’ai fait aussi durant la grève de la faim. Et c’est ce que je ferai demain avec la détermination qui est la mienne (…). »

     

     

    Conclusion

     

    Pour conclure, je souhaite, d’abord, soumettre à Votre Haute Juridiction la lettre ci-dessous que j’ai adressée, le 10 mai 2006, à Monsieur le Procureur Général. Lettre dans laquelle je lui demandais, et avec insistance, de ne pas prendre distance par rapport à loi et au droit. Et je lui disais qu’il ne fallait surtout pas chercher un moyen de mettre un couvercle sur une marmite sous pression. Mais en vain. Car ce qui lui importait était de couvrir les agissements hors-la-loi, et non pas le respect de la loi.

     

     

    « Monsieur le Procureur Général,

     

    Suite à notre entretien de ce jour, ce dont je vous remercie, je souhaite vous faire part des quelques réflexions qui suivent.

    J’ai l’intime conviction que vous ne pouvez pas, en tant qu’homme de loi, couvrir les graves anomalies volontaires et délibérées dont ont été objet aussi les deux dossiers ouverts suivants ma constitution de partie civile en main de Mesdames les juges d’instruction REYNDERS et RUSINOWSKI.

     

    Et, en tant qu’homme de droit entièrement détaché de toute empathie pour l’esprit de corps, cela devrait vous être d’autant plus impossible, me semble-t-il.

     

    Après onze ans de lutte, j’ai besoin de croire que, malgré tout, il se trouve des hommes capables d’assumer, et en particulier, des hommes de droit capables d’agir dans un sens qui respecte l’essence profonde de la loi. Une loi qui soit, très concrètement, l’expression du droit et de la justice.

     

    En ne prenant en considération que ce qui "devrait être" quant au respect de la loi et du droit, je ne souhaite pas avoir la grossièreté de vous dicter ce que vous pouvez - ou devriez faire - en ce sens. Cela me semble plus opportun de vous en laisser l’appréciation.

     

    Ce que je souhaite par contre, c’est qu’en quittant l’endroit où je me trouve à présent, je puisse me tourner enfin vers l’avenir en tant que citoyen d’une société démocratique régie par un Etat de droit auquel je reste très attaché.

     

    Dans l’attente, je vous remercie encore et vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma respectueuse considération. »

     

     

    Et souligner, ensuite, que l’article 29 du C.I.C. stipule que "Toute autorité constituée (je surligne, ndlr), tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au (procureur du Roi) près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel (l'inculpé) pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (…)."

     

    Autrement dit, "ne pas faire certaines choses peut être un élément de corruption", comme le disait récemment Monsieur Christian DE WALKENEER, Procureur du Roi de Charleroi (le quotidien ‘La libre Belgique’ du 22 mai 2006).

     

     

    Par ces considérations,

     

    Demandeur soussigné, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames, donner votre avis concernant l’interprétation donnée à votre arrêt par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, en tirer la conséquence pour savoir si ce dernier ne doit pas se dessaisir desdits dossiers et les transmettre aux autorités compétentes en vertu des articles 485 et suivants du C.I.C, et statuer comme de droit quant aux dépens.

     

    Liège, le 26 octobre 2006

    Mustafa Üner SARI