Arrêt de la Cour de cassation suite à la requête déposé par Mustafa

8 NOVEMBRE 2006

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N°P.06.1381.F

SARI Mustafa Üner, domicilié à Liège, rue Joseph Remy, 12,

requérant

I. La procédure devant la Cour

Par une requête reçue au greffe de la Cour le 30 octobre 2006, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, Mustafa Üner Sari « défère à l’examen [de la Cour] l’interprétation donnée par Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Liège à un arrêt rendu par [la Cour] le 8 septembre 2004 ».

Le président de section Francis Fischer a fait rapport.

L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. La décision de la Cour

Intitulée « requête en suspicion légitime sur appui d’une demande d’avis soumise à l’examen de la Cour de cassation concernant un arrêt rendu par la même Cour », la requête demande à la Cour de rendre avis sur l’interprétation donnée par le procureur général de Liège à un arrêt de la Cour du 8 septembre 2004 et d’ »en tirer la conséquence pour savoir si ce dernier ne doit pas se déssaisir [de] dossiers [qui avaient été ouverts sur plainte du requérant], et de transmettre aux autorités compétentes en vertu des articles 485 et suivants du Code d’instruction criminelle ».

Dès lors qu’il n’est pas au pouvoir de la Cour de rendre pareil avis, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette la requête ;

Condamne le requérant aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu’ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jen de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.


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