Réponse du CSJ

Bruxelles, le 11-03-2004
 
Monsieur,
 
Concerne: Votre plainte
 
Nous régérant à votre lettre du 5 février courant, nous constatons que vos griefs ne concernent que la délivrance d'un mandat d'arrêt à votre encontre.
 
Le mandat d'arrêt constituant une décision de justice - dont la légalité et le bien-fondé ont dû être vérifiés dans les cinq jours par la chambre du conseil -, le Conseil supérieur de la Justice est, en vertu de l'article 259bis-15, §3, 2° du Code judiciaire, sans compétence pour connaître de votre plainte.
 
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
 
Pour le Conseil supéreur de la Justice,
 
Karin GERARD,
Présidente de la Commission d'Avis et d'Enquête francophone.
 
 
 
[Art.259bis15 § 3. Les commissions d'avis et d'enquête ne traitent aucune plainte :
1° relevant des compétences d'ordre pénal ou disciplinaire d'autres instances;

portant sur le contenu d'une décision judiciaire.]
 

Les commentaires sont fermés.