• Arrêt de la cour de cassation

    N° P.1634.F
    SARI Mustafa Üner, né le 20 mars 1946 à Akdagmadeni (Turquie), domicilié à Vottem (Herstal), rue du Bouxthay, 188,
    demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime.
     
    I. La demande
    Par requête remise au greffe de la cour le 9 décembre 2003, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance de Liège et la cour d'appel soient déssaisis, pour cause de suspicion légitime, des causes qui font l'objet des instructions portant les numéros 52.99.99/01 et 21.99.503/01 des notices du parquet du procureur du Roi de Liège.
     
    II.La procédure devant la Cour
    Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
    L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
     
    III. La décision de la Cour
    Attendu qu'en tant qu'elle concerne le ministère public, la requête est manifestement irrecevable;
    Attentu que, pour le surplus, alors que l'impartialité des juges est présumée, la requête n'énonce de griefs qu'à l'égard de certains magistrats des juridictions précitées, et non de l'ensemble de ceux qui la composent;
    Que, dans cette mesure aussi, elle est manifestement irrecevable;
     
    PAR CES MOTIFS,
     
    LA COUR,
     
    Vu les articles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er, du code d'instruction criminelle,
    Rejette la requête;
    Condamne le demandeur aux frais.
     
    Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
     
    Ainsi jugés par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siègeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
     
     

  • Un peu de news

    Le combat juridique continue.  La cassation vient de rejeter le recours pour des raisons aussi obscures que minables, mais j'attend d'avoir l'arrêt en main pour confirmer.
     
    Une requête auprès du Ministre de la Justice est en cours de finalisation et on attend également la décision de la chambre du conseil qui donnera certainement lieu à un nouveau recours en cassation. 

  • Lettre au Procureur du Roi

     

    Madame le Procureur du Roi,

     

     

    Concerne : dossier 52.99.99.01 en cause de Messieurs ROGER Pascal (je souligne), Genet Louis, DUTILLEUX Philippe et PINTO Emmanuel.

     

     

                Je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle Madame la Juge d’instruction D. REYNDERS a décliné sa compétence dans une ordonnance de soit communiqué du 4 septembre 2002.

     

    Cette ordonnance est entachée de fraude, de faux, de manœuvre et artifices factuels et volontaires, et on ne peut laisser poursuivre, dans un Etat de droit, une procédure judiciaire sur base de tels actes délibérément accomplis par un Juge d’instruction.

     

    In fine, il revient à la Chambre du Conseil de trancher la question ; et je relève que, à ma connaissance, cette juridiction n’a toujours pas été saisie.

     

    La situation devient plus qu’inquiétante, car je crains – crainte justifiée par l’expérience -, que je ne sois pas convié à l’audience de la Chambre du Conseil, et que la procédure de dessaisissement soit considérée par celle-ci comme étant une mesure purement administrative.

     

    En effet, la Chambre des Mises en Accusation de Liège a dit pour droit dans son arrêt du 31 mai 2001, (Rev. Dr. Pén., 2002, p 128) ;

     

    « Que la loi n’impose pas le caractère contradictoire de la procédure de dessaisissement lorsqu’il s’agit d’une mesure de pure administration. »

     

    A contrario, le caractère contradictoire s’impose lorsqu’il ne s’agit pas d’une simple mesure de pure administration.

     

    Or, la Chambre des Mises en Accusation de Bruxelles a dit pour droit dans son arrêt du 22 juin 1995 (J.T., 1995, p. 828) :

     

    « Que le dessaisissement ne constitue pas une mesure de pure administration lorsqu’il trouve sa cause dans l’incompétence du juge d’instruction en raison de la qualité des personnes à qui les faits sont imputés. »

     

    Pour me dispenser ici de tout commentaire tant quant à la qualité des personnes à qui les faits sont imputés dans l’affaire dont question, qu’aux graves conséquences qui découlent, de point de vue du droit, de l’ordonnance précitée de soi communiqué ;

     

    J’ai l’honneur de vous transmettre la copie ci-jointe de la requête en suspicion légitime, renvoi d’un tribunal à un autre, que j’ai introduite le 09 décembre courant, et qui résume brièvement tant le passé, que la situation actuelle.

     

    Je ne me fais aucune illusion quant à la suite qui serait réservée à cette requête pour des raisons sur lesquelles je ne souhaite pas m’attarder à présent ; mais elle aura pour mérite d’avoir, au moins, consigné ce que j’ai estimé devoir consigner aux archives de la plus Haute Juridiction du Pays ;

     

    Et ceci, en attendant de voir « ce que le passé réserve » à ceux qui en sont concernés, dont moi.

     

    Sur ces bases, je vous serais gré de bien vouloir m’informer de la datte d’audience à laquelle la Chambre du Conseil tranchera cette question afin de me permettre, à titre de partie civile, de contrôler la régularité, de point de vue du droit, de la poursuite de ce qui reste de la procédure engagée.

     

    Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame le Procureur du Roi, l’expression de ma considération distinguée.

      

    Mustafa Üner SARI.

     
     
  • Cassation: Requête en suspicion légitime

     

     

     

    REQUETE EN SUSPICION LEGITIME

     

    RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

     

    ( Art. 542 C.I.C.)

     

     

     

     

     

     

     

    A mesdames et Messieurs les Premier Président et le Président,

    Mesdames et Messieurs les conseillers composant la Cour de Cassation.

     

       

    Messieurs, Mesdames,

     

    Je, soussigné Mustafa Üner SARI, économiste, né le 20 mars 1946 à Akdagmadeni (Turquie), domicilié à 4041 - Vottem (Herstal), rue du Bouxthay, 188, ai l’honneur de vous exposer respectueusement ; 

     

    Que je suis partie civile constitué entre les mains de Mesdames les Juges d’Instruction M. RUSINOWSKI et D. REYNDERS en date, respectivement ;

     

    1. Du 26 juin 2001 - dossier le n° de notice 52.99.99/01 -,  à l’encontre de Messieurs Yusuf AYAR, Bekir AYDOGDU et Yusuf UZUN.

     

    2. Et du 26 janvier 2001 - dossier le no de notice 21.99.503/01 -, à l’encontre de Messieurs Louis GENET, Philippe DUTILLEUX, et Emmanuel PINTO ;

     

    Déjà, le respect des « normes » exige que j’expose ici - sans détours, avec discernement et précisions, et surtout sans passion -, les faits et les antécédents de la cause ;

     

    Mais cela reviendrait, dans ce cas et de ma part, à vouloir réaliser l’impossible auquel nul n’est tenu ; de fait, rendre les choses complexes au point de les rendre inexplicables, donc incompréhensibles, était, et reste, le principe dont s’inspire la stratégie adoptée par, notamment, les autorités judiciaires et auxiliaires concernés.

     

    D’où l’obligation, pour moi, de soumettre à la bienveillante attention de Votre Haute Juridiction, l’introduction suivante à « l’historique des événements » joint à la présente ; historique auquel je me référerai, quant aux antécédents de la cause, dans l’exposé de l’objet principal de la présente requête relatif à deux plaintes citées ci-avant.

     

     

    I.               L’introduction a l’historique des evenements :

     

    A.            Préambule :

     

    « Ce n’est pas pour nous débarrasser d’elle que nous étudions l’histoire, mais pour sauver du néant tout le passé qui s’y noierait sans elle ; c’est pour faire que ce qui est, sans elle, ne serait même plus du passé, renaisse à l’existence dans cet unique présent hors duquel rien n’existe », comme le remarque l’historien Etienne GILSON.

     

    Les événements exposés ici sont effectivement constitutifs de ce que l’on pourrait appeler « histoire de l’histoire » ; ils racontent les antécédents – à savoir « histoire » -, de ce qui est considéré comme étant principal à présent, c’est-à-dire « l’histoire ».

     

    De fait, ces événements sont évocateurs de l’accumulation des griefs formulés à l’encontre des Cours et Tribunaux, même si ces griefs « anciens » ne peuvent être pris en considération, de point du vue de droit, par Votre Haute Juridiction quant à l’examen de l’objet de la présente requête ;           

     

    Ils me permettront néanmoins d’épingler ici les « dysfonctionnements » et curiosa procéduraux qui, par leur accumulation dans le temps et leur combinaison à présent, me conduisent à affirmer la partialité passée, actuelle et à venir de l’ensemble des magistrats concernés.

     

    En effet ;

     

    Pour faire découvrir l’origine des faits exposés dans la présente, pour pouvoir expliquer le déroulement des événements qui s’enchaînent à travers le temps, pour donner réponse à toutes les questions qui sont posées ou qui se posent, et pour faire comprendre ce qui, a priori, peut paraître excessif, à savoir le sens exact des termes et des mots utilisés ;

     

    Pour situer les acteurs – allant des ministres de la Justice successifs aux magistrats, avocats, policiers, mandataires politiques et autres, en passant par Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation [1] –, dans le contexte d’un long processus de vingt-cinq ans, ainsi que pour déterminer le rôle joué par chacune de ces personnes dans le déroulement de ce même processus ;

     

    Et enfin, pour faire constater la partialité manifeste des Cours et des Tribunaux concernés dans le traitement de chaque procédure judiciaire engagée concernant l’affaire qui me préoccupe depuis plus de huit ans et demi, et que l’on peut qualifier de « affaire originelle » ;

     

     Il m’a semblé inévitable donc de soumettre à l’examen de Votre Haute Juridiction ledit historique des événements, et de le prendre comme étant le point de repère pour expliquer ce qui est volontairement transformé en une soupe imbuvable dans laquelle il faut chercher un « petit pois » pouvant servir de point de repère à l’analyse des faits par un observateur extérieur.

     

    Car les faits qui motivent l’objet de la présente requête, constituent le dernier acte de la mise en scène d’un scénario judiciaire « tragi-comique », que j’estime pour le moins indigne des institutions d’un Etat démocratique, et par conséquent, d’un Etat de droit.

     

    Le seul but que je poursuit depuis des années par la résistance que j’assume, est l’exigence du respect de la dignité humaine par l’intransigeance, à défaut de ne pouvoir le faire par le droit ; faire face jusqu’au bout, et par tout moyen de droit, au règne sans partage de la loi du plus fort, à l’abus et à l’arbitraire du pouvoir, et à leur  affranchissement à l’égard des lois ;

     

    Et de cette façon, me préparer à répondre - après avoir tout fait, tout, mais tout - à ceux auxquels on ne peut répondre par le droit parce qu’ils ne le respectent pas.

      

    B.            L’affaire « originelle » :

      

    Le 21 juin 1995, j’ai été convoqué, par téléphone, au palais de justice de Liège sous prétexte de faire confirmer une plainte que j’avais déposée un an plus tôt contre les agissements politico-mafieux de l’organisation turque d’extrême droite « Milli Görüs », et partant, pour dénoncer la collaboration avec cette organisation, de certains membres du département des cultes du Ministère de la justice, et du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

    Cette plainte s’inscrivait dans le cadre de mes préoccupations de longue date, soit depuis 1978, concernant la montée et la propagation fulgurante du « fascisme vert » communément appelé « intégrisme musulman », dans différentes communautés d’immigrés en Europe, dont la Belgique servant de base arrière aux mouvements internationaux qualifiés aujourd’hui de « terroristes », qui y trouvaient gîte et qui bénéficiaient de toute collaboration, protection et complicité requise à tous les niveaux - allant du plus humble au plus haut -, dans les vastes rouages administratifs et judiciaires de l’Etat.

     

    Cette même plainte faisait partie du combat que j’avais également engagé dès 1978 contre l’utilisation par le bloc de l’Ouest - dont la Turquie et la Belgique -, des organisations internationales mues par ladite idéologie, à des fins politiques, économiques, financières, énergétiques et géostratégiques tant dans la foulée de ce que l’on appela jadis la « guerre froide », qu’après l’écroulement du mur de Berlin en 1989.

     

    L’actualité qui accable le monde depuis le 11 septembre 2001, et qui est l’œuvre de ces soldats de l’Occident – les Etats-Unis en tête -, nommé naguère « combattants de la liberté » notamment en Afghanistan, en dit assez pour me dispenser ici de tout autre commentaire à ce sujet.

     

    En 1994, il était donc grand temps pour la mafia transnationale, et pour sa redoutable branche turco-belge, d’abattre et faire taire par tous les moyens, tout ce qui les gênait, dérangeait et leur résistait : « On ne sait jamais ce que le passé nous réserve », disait-on sous le régime stalinien ! A défaut de ne pouvoir supprimer physiquement les témoins du passé dans les camps ou dans les goulags, il fallait les réduire au silence par le discrédit, par l’intimidation et par la peur.   

     

    Et, à mon arrivée au palais de justice pour confirmer donc la plainte susmentionnée, j’ai été immédiatement privé de la liberté, mes bras liés dans le dos, menottes aux poignets : ma convocation sous prétexte de confirmation de plainte, était en réalité un « piège » pour exécuter leur sale besogne sous silence.

     

    Le lendemain, soit le 22 juin 1995, j’ai été mis sous mandat d’arrêt par Monsieur le Juge d’instruction Fernand BRASSEUR, et incarcéré à la prison de Lantin à Liège pour motif de détournement de plus d’un million et demi francs de subsides provenant de la Communauté Française,  au préjudice de la très gênante ASBL « La Maison des Turcs » dont j’ai été fondateur en 1981, et animateur et administrateur depuis lors.

     

    Dès ma libération après quatre jours de séquestration arbitraire dite détention préventive, j’ai « osé » poser publiquement la question de savoir quel était le but que, notamment, les magistrats et auxiliaires concernés souhaitaient atteindre  par ce mandat d’arrêt ?

     

    Autrement dit, ce mandat n’était-il pas conçu comme instrument de la pratique du « terrorisme d’Etat » - terme que l’on peut traduire comme étant l’utilisation de  la « violence institutionnelle » -, mis en œuvre entre les murs du palais de justice ?

     

    En d’autres termes, par cet acte qui me préoccupe depuis plus de huit ans et demi ;

     

     D’une part, les commanditaires de ces agissements n’avaient-ils pas pour seul but de discréditer, de faire résigner et de réduire enfin au silence un combat, une association et un homme ?

     

    Et d’autre part, les magistrats et auxiliaires qui avaient pris en charge l’accomplissement de cet acte par voie judiciaire, n’étaient-ils pas motivés par leur volonté  d’un « règlement de compte » croyant ainsi blanchir le passé chargé les concernant.

     

     De quel passé s’agit-il ?

     

    Il s’agit d’un passé lourd de conséquences pour eux, comme pour tous ceux et celles qui avaient cru pouvoir le couvrir par un mandat d’arrêt.

     

    Par la suite, ces exécutants ne pouvaient pas ne pas être un défi et un danger pour la loi elle-même ; car, on sait, comme le remarque Harvey C. MANSFIELD, que, même dans le cas de l’application appropriée de la loi, « les généralités de la loi ne se conforment point aux singularités des êtres humaines et, lorsqu’on leur applique la loi, il faut parfois une telle force que l’exécutant devient un défi et un danger pour la loi. »

     

    De plus, pour couvrir l’utilisation de la loi par eux comme instrument de l’exercice de la violence institutionnelle, les exécutants ne pouvaient pas ne pas être ouvertement oppresseurs en faisant montre systématiquement de l’abus de pouvoir, de position et de fonction. 

      

    C.                   Trois dossiers liés à l’affaire originelle :

      

    Je me contenterai, ici, d’identifier trois dossiers parmi tant d’autres et de signaler qu’un examen du traitement de ceux-ci par les juridictions concernées, suffira à découvrir la collaboration terrifiante, mais incontestable, entre notamment les magistrats du siège, les juges d’instructions et  les magistrats du Parquet pour le triomphe du déni de justice , et du mépris des règles les plus élémentaires du droit, et même de celui de la procédure judiciaire.

     

    Le traitement de ces dossiers exige, en effet, qu’une enquête minutieuse soit menée pour constater que la propagande, l’abus du pouvoir et la perversion se sont systématiquement substituées aux lois et aux règles les plus élémentaires du droit. 

     

    Lors du traitement de ces dossiers devant les juridictions concernées, je vivais dans la rue ; d’abord, devant le palais de justice à Liège, en grèves de la faim dans une voiture durant dix jours pour la première fois et quarante jours pour la deuxième, et puis  en résistance continue durant trois mois et demi dans une cabane érigée contre la façade du palais;

     

    Et ensuite, en Hors-Château à Liège pendant trois ans et demi, dans une voiture, devant la porte du parti écolo.

     

    Durant cette période, je faisais face, comme je pouvais, aux agissements de « règlement de comptes » se déroulant dans les salles d’audiences, devant les Cours et Tribunaux ; et je me contentais de constater et de faire constater à qui de droit, la nature de ces agissements inspirés des temps que l’on dit révolus.

     

    Il ne reste plus, à présent, qu’à les consigner dans un livre, et les soumettre à l’appréciation de l’opinion publique : ce pourquoi je rédige le mémoire dont est extrait l’historique des événements susmentionné.

     

     

    -  Premier dossier :

     

    Dossier no notice : LI 52. 99. 1726-95

    Juge d’instruction : Madame JULEMONT.

    No dossier : 95/120.

     

    Dossier no notice : 2152.99.126-95.

    Chambre du Conseil.

    M. DELWAIDE, Vice Président, Juge unique.

     

    No des notices du P.G. : D/2978/305/99

    Chambre des Mises en Accusation.

    Monsieur M. JOACHIM, Président.

     

    -          Deuxième dossier :

     

    C’est dans ce dossier que nous trouvons les promesses faites, et tenues, aux personnes recrutées par le Parquet via la police judiciaire, quant au montage du dossier concernant l’affaire « originelle »:

     

    Tribunal de Première Instance,

    Treizième Chambre Correctionnelle,

    Plumitif no : 2190.

    Parquet no : LI 21. 99. 5966/94.

    Monsieur M. FONTAINE, vice-président, Juge unique.

     

    La Cour d’Appel, quatrième Chambre,

    No : 757/97 du Parquet et Répertoire no : 53/2001

    Madame  A. Delnoy, Présidente.

     

    -  Troisième dossier :

     

    Tribunal de Première Instance, RG. No : 94/3785/A.

    Madame  F. Lhoest, Juge unique.

     

    Ce dossier est pendant, à ce jour, devant la Cour d’Appel, et il nous ramène justement à l’objet de la présente requête.

     

                    II.           L’exposé de l’OBJET DE LA PRESENTE REQUÊTE.

     

    A.            Concernant la première plainte ;

     

    En date du 26 juin 2001, j’ai porté plainte à l’encontre de trois ressortissants d’origine turque - Messieurs Yusuf AYAR, Bekir AYDOGDU et Yusuf UZUN -,  du chef de faux, usage de faux et faux témoignages ;

     

    Le dossier portant le no de notice 21.99.503/01 a été ouvert par Madame la Juge d’instruction M. RUSUNIWOSKI ;

     

    Cette plainte concerne un dossier qui avait été monté à ma charge, dans la périphérie du dossier qualifié de « originel », par certains membres du Parquet de Madame le Procureur du Roi, du Tribunal de Première Instance et de la Police judiciaire de Liège, en collaboration avec cinq ressortissants d’origine turque - dont précisément Messieurs Yusuf AYAR, Bekir AYDOGDU et Yusuf UZUN -, recrutés par ces mêmes autorités judiciaires et auxiliaires ;

     

    Ce dossier, le troisième que je viens d’évoquer, qui est qualifié de périphérique est donc toujours pendant devant la Cour d’Appel.

     

    Le dossier qualifié de « originel », dont découle toute la suite, et sur base duquel j’avais été poursuivi du chef de détournement de fonds, s’est clôturé par un non lieu prononcé par la Chambre du Conseil en date du 26 juin 1996, décision confirmée par la Chambre des Mises en accusation en date du 17 avril 1997 ;

     

    Dés ce moment, et selon les autorités judiciaires et politiques concernées, j’aurais du être « heureux » d’avoir « bénéficié » d’un non-lieu, et d’être ainsi « blanchi »  sans commettre le pêché « originel » de vouloir savoir ce pourquoi j’ai été noirci ;

     

    Et d’engager, en civil, « la » procédure judiciaire de « dommages » et « intérêts » contre l’Etat alors que je ne comprends pas ce que m’aurait fait cet étrange individu nommé « Etat », que je n’ai jamais rencontré.

     

    Ils expliquent alors que les criminels concernés agissent au nom de l’Etat ; et lorsqu’on qualifie ces derniers de « terroristes d’Etat », ils manifestent leur incompréhension virulente et veulent punir les « subversifs » qui ne font que défendre leurs droits et de s’occuper de ce qui les regarde de très près.

     

    C’est dans cet ordre d’idée, que l’on comprend le but poursuivi par Mesdames les Juges d’Instruction RUSUNIWOSKI et REYNDERS, et qui est le même que celui poursuivi jusqu’à là par leurs collègues;

     

    Protéger les magistrats et auxiliaires ayant monté le dossier « originel », et partant, tenir la promesse qui était faite par ces derniers aux ressortissants d’origine turque recrutés, et ce, en contre partie de leurs signatures apposées en dessous des déclarations conçues, élaborées et rédigées par ces mêmes magistrats et auxiliaires.

      

    Il est important de souligner ici que Monsieur le Juge d’instruction Fernand BRASSEUR qui m’avait délivré ledit mandat d’arrêt, avait demandé lui-même son dessaisissement pour des raisons diplomatiques dites personnelles, et l’avait obtenu le 5 janvier 1996 au bénéfice de sa collègue Madame Danièle REYNDERS ;

     

    Madame la Juge a donc tout intérêt, à présent, de barrer les routes qui, inévitablement, mèneront à la vérité judiciaire dans le dossier qualifié de « originel ».

     

    Et dans ce dossier aucun acte d’instruction n’a été posé jusqu’à ce jour !

     

     

    B.            Concernant la deuxième plainte :

     

                 

                A la recherche incessante de la réponse à la question de savoir « si le mandat dont j’ai été l’objet, n’était-il pas conçu comme instrument de la pratique du « terrorisme d’Etat » mis en œuvre entre les murs du palais de justice », j’ai entamé, le 9 juillet 1998, une grève de la faim devant les locaux de la régionale liégeoise du parti écolo ; grève qui, sur place, a donné lieu à l’engagement d’un combat dans le combat qui dura trois ans et demi.

     

    Lors de cette action, j’ai à nouveau été privé de liberté, le 19 mars 1999,  par une ordonnance judiciaire de mis sous observation psychiatrique, et incarcéré dans le « Goulag » dit hôpital psychiatrique du Petit Bourgogne à Liège.

     

    C’est peut-être le moment de faire cet aveu en prêtant l’oreille à Mahatma Gandhi : «Tout compromis repose sur des concessions. Mais, dit-il, il ne peut y avoir de concession lorsqu’il s’agit des principes fondamentaux. »

     

    En ce soir enneigé du 19 mars 1999, même lorsque j’ai vu neuf policiers, trois voitures et une camionnette de police encercler cet endroit, ce coin de la rue, je n’ai pas cru ou n’ai pas voulu croire jusqu’à la dernière minute, que même dans ce pays, une clique d’individus déguisés en « autorités » politiques et judiciaires, et avec la complicité des membres du corps médical, pouvaient utiliser la psychiatrie comme moyen d’intimidation et d’oppression…

     

    Ce jour-là, j’ai senti, au plus profond de moi, ma confiance brisée à tout jamais dans les institutions de notre pays. C’est bien cela que jamais je ne pardonnerai à qui que ce soit, et c’est dans cette blessure que je puiserai la force nécessaire pour atteindre le bout de ce « Non » radical que j’ai opposé, aussi, aux menottes qui joignaient mes deux poignets dans le dos le 21 juin 1995 à 10.45 heures entre les murs du palais de justice.

     

    Ensuite, s’est posée alors la question de savoir si ladite ordonnance judiciaire de mise en observation psychiatrique – un vieux projet cher à Madame le Procureur Général Anne Thily -, n’était pas conçue aussi comme instrument de l’exercice de la « violence institutionnelle » par voie juridico-psychiatrique cette fois, et ce, afin de couvrir celle qui était pratiquée auparavant par voie judiciaire seule.

     

    Je tiens à souligner ici, une fois de plus, que si ma « folie » pouvait leur servir de certificat de normalité, je la leur concéderais volontiers.

     

                J’ai alors porté plainte en date du 26 janvier 2001 à l’encontre de Messieurs Louis GENET, Philippe DUTILLEUX et Emmanuel PINTO, du chef de faux, usage de faux, délivrance de certificat médical de complaisance, de corruption, de menaces et intimidation par voie psychiatrique ; 

     

    Un premier dossier portant le n° de notice 52.99.99/01 a été ouvert par Madame la Juge d’Instruction D. REYNDERS ;

     

    Un an et demi après le déroulement des événements, soit le 10 septembre 2001, j’ai enfin été autorisé par Madame la Juge d’Instruction, à prendre connaissance du dossier judiciaire concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la terreur nourrie tant dans sa conception que dans son élaboration et sa mise en œuvre,  par un subtil mélange « philosophique » à base juridico-psychiatrique, qui fut tant contestée et écriée sous le régime stalinien ;

    Auparavant, cette autorisation m’était refusée avec détermination par Madame le Procureur Général Anne Thily, et cela, par souci de couvrir les agissements de ses collaborateurs et complices ; agissements frappés de sceau de confidentialité ou de secret « judiciaire ».

     

    Sur base des éléments de preuve figurant dans le dossier, j’ai pu prolonger cette première plainte le 19 septembre 2001, et par une déposition de partie civile, à charge du Docteur Pascal ROGER, le personnage central dans l’affaire ; par la suite, j’ai sollicité à maintes reprises l’audition de ce dernier sans que Madame la Juge d’instruction accède à cette demande malgré ses promesses incessantes, et non sans raison.

     

    En effet, comme nous le verrons par la suite, Madame la Juge d’instruction fera tout, mais tout, pour pousser ce personnage dans l’ombre afin de mieux protéger ceux qui se cachent derrière lui, à savoir les magistrats et parlementaires concernés, notamment.

     

    En deux ans et demi de prétendue instruction – manœuvre de diversion ayant pour seul but de « laisser passer le temps », et de mater toute résistance par usure du temps -, quatre personnes ont été entendues ; ces dernières ont pu faire « enregistrer » ou « dicter » leur récits fantasmatiques soigneusement organisés, et ceci, en complicité étroite avec Madame la Juge , donc sans crainte aucune, d’un approfondissement de l’instruction.

     

    Dans ce dossier, aucun autre acte d’instruction n’a été posé, malgré mes appels et demandes de devoirs complémentaires indispensables à la manifestation de la vérité.

     

    Qui plus est, ces deux dossiers ont été joints, et à mon insu, pour « une bonne administration de la justice », et leur instruction a été  confiée à Madame D. REYNDERS.

     

    J’attire dès à présent l’attention de Votre Haute Juridiction sur le fait que Madame le Juge d’Instruction estime dorénavant, dans son ordonnance de soit communiqué dont question ci-après, qu’il convient de disjoindre ces deux dossiers ;

     

     

     Sans dire cependant si, par cette disjonction, elle ne souhaite pas assurer « une mauvaise administration de la justice qui serait la sienne » puisqu’elle les avait joints pour « une bonne administration de la justice »  ;

     

     

    Madame la Juge demande également que ce deuxième dossier portant le n° de notice 21.99.503 / 01, lui soit confié pour instruction ;

     

     

     Sans dire mot, non plus,  quant à savoir pourquoi elle n’a posé aucun acte d’instruction dans celui-ci en deux ans et demi et qu’elle en poserait demain ; 

     

     

    En joignant ces deux plaintes, le seul but poursuivi par Mesdames les Juges d’instruction REYNDERS et RUSIOWINISKI était de pousser dans la voie de garage le dossier portant le n° de notice 21.99.503/01, et ce sur injonction incontestable du Parquet général ;

     

    En effet, tant Madame le Procureur Général dans ses réquisitoires, que Madame la Juge d’Instruction dans son dossier, présenta ces deux plaintes en une en des termes suivants :

     

    « VU les pièces de la procédure suivie à charge de : 1. DUTILLEUX Philippe, 2. GENET Louis, 3. PINTO Emmanuel, 4. AYAR Yusuf, 5. AYDOGDU Bekir, 6. UZUN Yusuf.

     

    Et ce, comme si on pouvait rejoindre le dossier de trois truands qui auraient braqué une banque, avec celui des trois autres qui auraient braqué une autre banque, et instruire ensemble les deux dossiers ;

     

    Et au cas où le dossier concernant les trois premiers truands ferait l’objet du classement sans suite – ce qui était manifestement le but poursuivi tant par Madame le Procureur Général , que par Madame la Juge d’Instruction -, il en découlerait que le dossier concernant les trois autres truands, soit également classé sans suite, comme si les six truands étaient complices et coauteurs des mêmes faits.

     

    Vu ma résistance, Madame la Juge s’est trouvée dans l’obligation de demander de disjoindre les deux dossier  et de lui confier l’instruction du dossier du dossier le n° de notice 21.99.503/01 après avoir assuré – ou cru assuré -, le classement sans suite du dossier n° de notice 52.99.99/01 comme nous le verrons par la suite.

     

                     III.  Remarque préliminaire  : rappel des principes. 

     

    Attendu que Votre Haute Juridiction a rappelé, dans son arrêt du 11 décembre 1996 (Russo-Collet / Dutroux), les principes qui régissent la matière :

     

                « Attendu que l’impartialité des juges est une règle fondamentale de l’organisation judiciaire ; qu’elle constitue, avec le principe de l’indépendance des juges à l’égard des autres pouvoirs, le fondement même non seulement des dispositions constitutionnelles qui règlent l’existence du pouvoir judiciaire mais de tout Etat démocratique ; que les justiciables y trouvent la garantie que les juges appliqueront la loi de manière égale ;

     

                Que le juge d’instruction ne cesse à aucun moment d’être un juge ne pouvant susciter dans l’esprit des parties ou dans l’opinion générale une apparence de partialité ; qu’aucune circonstance, fût-elle exceptionnelle, ne le dispense de ce devoir. »

     

    Quant aux faits dénoncés, je formule, à l’appui de ma thèse, des griefs précis qui concernent l’ensemble des magistrats du Tribunal de Première Instance de Liège et la Cour d’Appel de Liège ;

     

    J’épingle également, je le répète, les dysfonctionnements et curiosa procéduraux qui, par leur accumulation à travers le temps et leur combinaison à présent, me conduisent à affirmer la partialité passée, actuelle et à venir de l’ensemble des magistrats concernés ;

      

    -  La première voie de cassation :

      

    Griefs.

     

    Madame le Juge d’Instruction a sans cesse et clairement manifesté sa volonté de ne pas instruire les dossiers qui lui ont pourtant été légalement confiés ; et la Cour, la Chambre des mises en accusation, s’est systématiquement rendue complice de Madame la Juge.

     

    Développement :

     

    La raison en est que toute instruction de ces deux dossiers mènera nécessairement et non seulement à l’examen dudit dossier « originaire », mais aussi et à l’examen de bien d’autres dossier explosifs ; ce qui, manifestement, constitue le problème centrale face auquel est confronté Madame le Juge d’Instruction dans cette affaire ;

     

    Lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, le Juge d’instruction ne peut refuser de procéder à une instruction judiciaire (Cass. 25 octobre 1983, Pas., 1984, p. 198) ;

     

    Le Juge d’instruction ne peut refuser d’instruire parce qu’il n’a pas de juridiction sur l’action publique.  L’article 128 C.I.C prévoit que c’est la Chambre du conseil qui a le pouvoir de déclarer qu’il n’y a pas lieu à poursuivre (FRANCHIMONT, JACOBS et MASSET, Manuel de Procédure Pénale, Ed. Collection Scientifique de la Faculté de Droit de Liège, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1989, p. 268) ;

     

    Et pourtant, le 16 juillet 2002, j’ai eu le dernier entretien avec Madame la Juge d’instruction Danièle REYNDERS pour une mise au point au sujet de son « instruction de laisser passer le temps » ; constatant d’emblée qu’elle avait enfin décidé de faire preuve de son « Autorité » et de me persuader par intimidation et dénigrements, je l’écoutais avec toute mon attention, sans dire mot, et je mémorisais tout ce qu’elle récitait.

     

    Le lendemain, je lui ai remis une lettre versée dans le dossier, pour lui faire part de ses propres réflexions en les qualifiant de « bouleversantes » ;

     

    J’en cite quelques-unes dans le § 11 du premier chapitre de l’historique des événements ; elles ont pour caractéristique commune d’être dépourvues de tout fondement de droit, et d’être des considérations d’ordre idéologique, politique, sociologique, psychiatrique ou autres.

     

    Par la suite, j’ai été stupéfié de voir comment elle avait intégré ses considérations dans les normes du fonctionnement de l’institution judiciaire avant de les assimiler aux principes du droit, au prétendu terme de sa soi-disant instruction, comme c’était le cas lors du déroulement de celle-ci.

     

    Ainsi, madame la Juge faisait preuve avec « Autorité », de l’opposition entre les valeurs défendues par les principes constitutionnels auxquels je reste attaché, et celles mises à l’œuvre par elle dans les normes - les jugements de valeurs -, qui sont les siennes, mais qui se veulent celles de l’institution :

     

    Ainsi, elle faisait preuve, à nouveau, de sa volonté d’adapter la Justice à ses normes de la prétendue « administration » de l’institution judiciaire ; justice qu’elle adapte effectivement à ses normes d’administration pour mieux bafouer la Justice et le droit, et pour mieux violer la loi ;

     

    Rejointe à l’autre, cette plainte n’a donc encore fait l’objet d’aucun traitement jusqu’à ce jour, parce que, au cas où l’enquête aurait lieu, ils ne peuvent éviter d’aller voir le dossier « originel » en lien étroit avec la réalité des faits, réalité à laquelle je faisais face dans la rue Hors-Château, devant la porte du parti écolo.

     

    C’est ainsi qu’ils parviennent - ou croient pouvoir parvenir - à mater toute opposition et toute résistance à l’arrogance de l’abus et de l’arbitraire, et à broyer dans la machine infernale tout opposant ou dissident, et à l’assimiler à un malade mental : mégalomane, mythomane ou paranoïaque, qui se surestimerait, qui s’opposerait à plus fort que lui, qui se croirait persécuté, qui mènerait une lutte folle perdue d’avance, une lutte de « pot de fer » contre « pot de terre », comme dit le peuple ; malade qui mésestimerait le ou leur « Réel » ainsi que la résistance de celui-ci à sa demande, et qui, par conséquent, souffrirait d’inadaptation sociale.

     

    Cantonnés dans cette conception « idéale » de l’institution et dans cette logique totalitaire de l’exercice du pouvoir, il ne leur reste plus que faire usage normalisateur de la psychiatrie, et à nouveau, en prenant la loi pour guide.

     

    Ensuite, en date du 4 septembre 2002, une ordonnance de soit communiqué a été prise par Madame la Juge d’instruction ;

     

    Aux termes de cette ordonnance, elle estimait que l’enquête en ce qui concerne le dossier portant le no de notice 52.99.99 / 01 échappait à sa compétence en ce qu’il concerne des magistrats bénéficiant d’un privilège de juridiction et des mandataires politiques bénéficiant d’une immunité ;

     

    Des réquisitions de dessaisissement ont été tracées mais la Chambre du Conseil compétente n’a pas été saisie ;

     

    En date du 17 décembre 2002, Monsieur le greffier me faisait savoir qu’elle mettait à ma disposition le dossier de prétendue instruction, et que je pouvais solliciter du Juge d’instruction l’accomplissement d’un acte d’instruction complémentaire conformément à l’article 61 quinquies du C.I.C.

     

    En date du 10 janvier 2003, j’ai déposé une requête basée sur l’article 61 aliéné 1er du C.I.C. afin de solliciter la réalisation de devoirs supplémentaires, devoirs sollicités à mainte reprises auparavant ;

     

    Il s’agissait d’entendre Maître Louis GENET, le Docteur Pascal ROGER et le Docteur Emmanuel PINTO ; aucune de ces personnes ne bénéficient ni d’un privilège de juridiction, ni d’une immunité quelconque ! 

     

    En date du 20 janvier 2003, le Premier Substitut du Procureur du Roi requérait du Juge d’instruction de rejeter la demande de devoirs complémentaires pour le motif que « mon Office a tracé des réquisitions de dessaisissement, vu l’incompétence des magistrats prés le tribunal de première instance de Liège » ;

     

    En date du 28 janvier 2003, Madame la Juge d’instruction prenait une ordonnance de rejet de la demande de devoirs complémentaires aux motifs qu’un réquisitoire de dessaisissement a été tracé en raison de l’incompétence des Magistrats du tribunal de Première Instance de Liège et « qu’il nous est dès lors impossible d’instruire plus avant » ;

     

                 J’ai interjeté appel de cette ordonnance le février 2003 ; l’arrêt de la Chambre des Mises en accusation prononcé le 18 mars 2003, a confirmé la décision du Juge d’instruction.

     

    -  POUR PAPPEL.

      

    A l’encontre de cet arrêt de Chambre des mises en accusation, j’ai fait valoir le moyen de cassation suivante, et le pourvoi a été déclaré irrecevable pour une erreur de procédure, à savoir la non signification de celui-ci au Parquet général de Liège (réf. : P.03.0497 F) ;

     

     

    Je cite :

     

    « Moyen unique de Cassation.

     

    Disposition légales dont la violation est invoquée.

     

    Articles 127 et 128 du Code d’instruction criminelle.

     

    Décision et motifs critiqués.

     

    Après avoir constaté, par référence au résumé des faits de la cause contenu au réquisitoire de Madame le Procureur général près la Cour d’Appel de Liège, que dans l’état actuel de la procédure l’ordonnance à intervenir a pour but de dessaisir le Juge d’instruction qui est compétent pour instruire des faits qui auraient été commis par des personnes qui bénéficient d’un privilège de juridiction (je souligne), l’arrêt entrepris déclare l’appel du demandeur non fondé et confirme la décision du juge d’instruction :

     

                 L’arrêt se fonde sur les motifs suivants :

     

    « Attendu que les circonstance et motifs repris dans la décision du juge d’instruction sont parfaitement justifiés et restent d’actualité ;

     

                 Attendu que la Cour fait en outre sans les motifs complets et circonstanciés repris au réquisitoire du procureur général ; que les considérations développées par le requérant dans ces conclusions ne sont pas de nature à en infirmer, en tout ou en partie, le caractère pertinent » ;

     

     

    Griefs.

     

    Branche unique.

     

    L’article 127 du Code d’instruction criminelle stipule que  :

     

     

    « Lorsque le juge d’instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi. Si le procureur du Roi ne requiert pas l’accomplissement d’autres devoirs, il prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil.

     

    Le greffier de la chambre du conseil avertit l’inculpé, la partie civile et leurs conseils, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, que le dossier, en original ou en copie, est déposé au greffe pendant quinze jours au moins, qu’ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie.

     

    L’inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d’instruction, dans ce délai, l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, conformément à l’article 61 quinquies. Ce délai est réduit à trois jours lors qu’un des inculpés est en détention préventive.

     

    Lorsque l’instruction est complète, la chambre du conseil fait indiquer, quinze jours au moins d’avance, dans un registre spécial tenu au greffe, les lieux et heure de la comparution. Ce délai est réduit à trois jours lorsqu’un des inculpés est en détention préventive. Le greffier avertit, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, l’inculpé, la partie civile et leurs conseils, que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie.

     

    La chambre du conseil statue sur le juge d’instruction, le procureur du Roi, la partie civile et l’inculpé entendus. Les parties peuvent se faire assister d’un conseil ou être représentées par lui.

     

    La chambre du conseil peut néanmoins ordonner la comparution personnelle des parties. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

     

    L’ordonnance est signifiée à la partie qu’elle concerne à la requête du procureur du Roi et emporte citation à comparaître à la date fixée. Si ladite partie ne comparaît pas, la chambre du conseil statue et la décision est réputée contradictoire.

     

    Lorsque la chambre du conseil tiens la cause en délibéré pour prononcer son ordonnance, elle fixe le jour de cette prononciation. »

     

     

    L’article 128 du Code d’instruction criminelle stipule que :

     

     

    « Si la cambre du conseil est d’avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu’il n’existe aucune charge contre l’inculpé, elle déclare qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. »

     

     

    Il découle du livre 1er, chapitre IX du Code d’instruction criminelle, et particulièrement de ces deux article précités, que seule la Chambre Du Conseil – et la Chambre des mises en accusation en degré d’appel – a le pouvoir de dire pour droit qu’une instruction est terminée.

     

    Elle seule peut dessaisir le Juge d’instruction de la tâche que lui a confiée le Procureur du Roi par son réquisitoire de mise à l’instruction. Elle seule peut déclarer ce même Juge d’instruction incompétent, le cas échéant.

     

    De son côté, le Juge d’instruction a un rôle dont les contours ont été clairement identifiés par Votre Haute Cour dans son arrêt du 24 décembre 1987 ( Pas., 1987, I., 106, concl. Proc. Gén. KRINGS) :

     

    Le Juge d’instruction jouit d’une entière indépendance dans l’accomplissement de sa tâche ; il n’a pas la qualité de partie à l’action publique et ne constitue pas un instrument de la poursuite ; son instruction consiste à rechercher les éléments de preuve tant à charge qu’à décharge en tenant la balance égale entre l’accusation et la défense, dès lors qu’il ne cesse d’être un juge, qu’il ne décide pas par du renvoi de l’intéressé en jugement et qu’il se borne à présenter à la chambre du conseil, dont il n’est pas membre, des rapport objectifs relatant la marche et l’état de l’instruction.

     

    Le Ministère publique exerce quant à lui l’action publique.

     

    Dans la présente affaire, ces rôles ont été illégalement intervertis par les différents intervenants institutionnels et in fine par la Chambre des mises en accusation.

     

    En effet, le premier substitut du Procureur du Roi a requis que les devoirs complémentaires soient rejetés en ce que « mon Office a tracé des réquisitions de dessaisissement, vu l’incompétence des magistrats près le tribunal de première instance de Liège », or la Chambre du conseil n’a pas été saisi de ces réquisitoires de dessaisissement et ne s’est a fortiori pas prononcée.

     

    Ensuite, le Juge d’instruction rejette la demande de devoirs complémentaires aux motifs « qu’un réquisitoire de dessaisissement a été tracé en raison de l’incompétence des Magistrats du Tribunal de Première Instance de Liège » et « qu’il nous est dès lors impossible d’instruire plus avant », alors que la Chambre du Conseil n’a toujours pas été saisie.

     

    Il n’est dès lors pas impossible au Juge d’instruire plus avant.

     

    Ce Juge est toujours légalement en charge des dossiers qui ont été mis à l’instruction et compétente pour ce faire, nonobstant le réquisitoire de dessaisissement tracé.

     

    Enfin, le réquisitoire du Substitut du Procureur Général, que la Chambre des mises en accusation a fait sien, poursuit en affirmant que « dans l’état actuel de la procédure l’ordonnance à intervenir a pour but de dessaisir le juge d’instruction qui est incompétent pour instruire des faits qui auraient été commis par des personnes qui bénéficient d’un privilège de juridiction.

     

    Tout acte posé par le juge d’instruction pour instruire ces faits, qu’il s’agisse d’actes qu’il poserait de sa propre initiative ou d’actes posés sur requête sur base de l’article 127 ou de l’article 61 quinquies, devrait être déclaré nul », alors que le dessaisissement du juge d’instruction n’a toujours pas eu lieu.

     

    Alors qu’il s’agissait, quant aux devoirs complémentaires sollicités, d’entendre Maître Louis GENET, le Docteur Pascal ROGER et le docteur Emmanuel PINTO ; aucune de ces personnes, je le rappel, ne bénéficient ni d’un privilège de juridiction, ni d’une immunité quelconque ! 

     

    En raisonnant de la sorte, la Chambre des mises en accusation avait rendu un arrêt entaché d’illégalité en ce qu’il donne à un réquisitoire la force d’une ordonnance de la Chambre du conseil et en ce qu’il avalise le comportement d’un Juge d’instruction qui décide en lieu et place de cette dernière de sa propre compétence. »  

     

    ****

    Fin de la citation ;

     

    Et la conclusion :

     

    Madame la Juge d’instruction ne pouvait et ne peut opposer un réquisitoire de dessaisissement à la demande de devoirs complémentaires, et la Cour, la Chambre des mises en accusation, ne peut se rendre complice d’un tel déni de droit.

      

    -          La deuxième voie de cassation :

      

    Griefs :

     

     

    En poussant dans l’ombre le Docteur ROGER et  le Substitut du Procureur du Roi Madame SOMMER ; en présentant les commissaires adjoints, Messieurs JAMART et MOHR, comme étant des parlementaires ; en dissimulant le Premier Substitut du Procureur du Roi Monsieur WILMART sous la couverture du « sieur DETAIL à mieux identifier », Madame la Juge parvient, purement et simplement, à « étouffer » l’affaire (!), et en confier la « bonne exécution » à Madame le Procureur Général Anne THILY.  

     

     

    Développement :

     

     

    En date du 13 août 2003, j’ai fait appel de l’ordonnance de soit communiqué rendue par Madame la Juge d’instruction, afin de voir réformée cette ordonnance ;

     

    Il s’agissait de la  deuxième opportunité donnée à la Cour d’Appel de sanctionner le comportement du Juge d’Instruction.

     

    Ce deuxième appel a été déclaré irrecevable par la Chambre des mises en accusation par son arrêt rendu le 28 octobre 2003, parce que « je n’aurais pu, selon la Cour, me prévaloir d’un intérêt quelconque à former appel contre une telle ordonnance par laquelle le juge d’instruction « aurait jugé son instruction terminée », et « communiqué le dossier au procureur du Roi en exécution de l’article 127, aliéna 1er, du Code d’instruction criminelle », et que « le juge n’aurait pu comme telle léser les droits tant actuels que futurs des diverses parties concernées par la procédure ».

     

    Qui plus est, j’aurais invoqué certes l’existence dans mon chef d’un « intérêt né et actuel à voir l’ordonnance dont appel réformé » mais j’aurais « omis d’en préciser la nature, plaçant ainsi la Cour dans l’impossibilité de procéder à toute vérification. »

     

    Pardon ! Et quoi encore ? dirait-on.

    Supposons que tout ce qui vient d’être dit soit vrai, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux règles et principes du  droit ;

     

    Alors n’y a-t-il pas lieu de se demander quel serait l’intérêt tant de la Cour – la Chambre des mises en accusation -, que du Juge d’instruction, de laisser poursuivre une procédure judiciaire entachée de fraude, de faux, de manœuvre et artifices ;

     

    Procédure dont le seul but est, in fine, de tromper la Justice et de favoriser une partie, et cela en bravant les lois et les règles et principes les plus élémentaires du droit, mais en n'opérant jamais sans les avoir pour guide.

     

    En pénal, la première tâche qui m’est assignée, en tant que partie civile, n’est-elle pas de veiller à la régularité de la procédure ?

     

    Et ce, sachant que les irrégularités de la procédure peuvent « vicier » celle-ci et en « compromettre l'issue », comme le souhaite Madame la Juge et Madame le Procureur Général :

     

    Donc, s’il est vrai – comme on peut le lire dans le réquisitoire suscité du Procureur général - qu’une ordonnance de soit communiqué rendue par un juge d’instruction ne met pas fin aux poursuites, il est aussi vrai qu’une procédure judiciaire entachée de fraude, de faux, de manœuvres et artifices factuels et volontaires ne peuvent avoir pour but que celui de « vicier » la procédure et d’en « compromettre l'issue ».  

     

    N’est-ce pas là que se situe mon unique intérêt actuel, dont découle mon intérêt futur, de voir réformée ladite ordonnance ?

     

    Pour soulever la gravité de ce que je viens d’exposer, je cite ici les propos suivants qui ont été tenus devant le tribunal, par les avocats de la défense lors du procès « Smap » bien connu du grand public : « Dans un Etat de droit, disaient-ils, on ne transige pas avec le respect de la procédure, le dernier rempart contre l’arbitraire. Dans les Etats totalitaires, les avocats n’ont pas le droit de dénoncer les vices de procédure. Nous avons de la chance de vivre dans un Etat de droit. Pour nous, dénoncer des fautes relevait non pas seulement d’un droit mais d’un devoir.»

     

    C’est en effet ici que surgit le problème d’une gravité extrême du point de vue de droit :

     

    Il s’agit, en fait, de la proclamation du divorce entre le droit, d’une part, et la justice du point de vue du droit, d’autre part.

     

    Ce divorce n’est pas le même que celui qu’il y a effectivement dans la réalité des faits, entre la justice du point de vue des principes du droit et la justice du point de vue de ses normes de fonctionnement ;

     

    Divorce qui soulève au quotidien la contradiction entre un fonctionnement idéal de la justice, se référant aux principes, et le fonctionnement réel se référant aux normes qui ne représentent pas les mêmes valeurs.

     

    On peut considérer qu’il y a là déjà un problème assez important, car la justice détachée de sa source constitutionnelle, à savoir le droit, ne peut être qu’un mensonge, une tromperie, une duperie mentale.

     

    Le divorce entre le droit et la justice du point de vue du droit est celui qui intervient par interposition entre eux, de ce qu’ils appellent et qu’ils font appeler la justice : et en effet, celle-ci paraît, à première vue, comme étant la justice adaptée aux normes de fonctionnement de la justice alors qu’il n’en est rien.

     

    Mais il y a encore plus grave : dans bien des cas, vient un moment où la violation des normes se transforme en « manières de faire » qui n’ont plus aucune lien avec même les normes déterminées par la procédure initiale. Comment ?

     

    Non seulement la procédure se détache totalement des normes qu’elle détermine, mais elle cède la place – laisse libre cours - aux « vices » qui se substituent aux normes, et se transforment en des instruments de manipulation.

     

    Ils se servent de ses instruments pour intégrer l’abus et l’arbitraire dans les normes du fonctionnement de ce qu’ils appellent la justice, de telle sorte que l’arbitraire prédomine sur le droit, et l’abus sur la loi.

     

    In fine, ils parviennent ainsi, d’une part, à confiner la justice du point de vue de droit à la justice qu’ils adaptent à « leur normes ».

     

    Et d’autre part, ils parviennent à confiner le droit et la loi à l’abus et à l’arbitraire dont ils usent et abusent d’une façon qui témoigne du sentiment d’impunité que leur procure la sensation perverse de puissance qui est de nature à provoquer le froid dans le dos : 

     

    « l’Etat, c’est moi, l’institution, c’est moi ; la justice, le droit et la loi, c’est aussi moi. »

     

    Et ils y parviennent « en prenant la loi pour guide », et c’est fondamental, pour la meilleure satisfaction du fonctionnement de « leur » système à caractère totalitaire, qui étouffe le système constitutionnel.

     

    Si la norme exige que la forme des différentes matières traitées soit ronde, il suffirait pour eux de projeter sur écran  deux photos prises de face et faire la démonstration : « mais oui, regardez les deux images, elles sont rondes, sans dire que l’une est celle de la lune, et l’autre celle du fromage », pour faire déduire aux badauds ignorant tout de la question, que la lune serait le fromage ; les matières enveloppées dans les normes arrondies par des fautes graves, et soustraites à l’analyse, seraient identiques.

     

    C’est ainsi qu’en cas de contestation, ils se présentent en victimes et en corps ; victimes qui ne comprendraient pas ce que l’on leur reproche puisqu’ils sont persuadés que le montage affiné par le prétendu respect des normes, ne laisserait pas transparaître le but poursuivi - moins il transparaît, plus il nuit –, ni ne lèverait le voile sur les moyens utilisés pour l’atteindre.

     

    En d’autres termes, ils savent qu’ils sont les maîtres du jeu quant à la vérification tant du respect des normes, que de la méthode de résolution de l’équation ; vérification qui serait contraire à la volonté du pouvoir divin.

     

    L’ordonnance contestée est en effet entachée de fraude, de faux, de manœuvre et artifices factuelles  volontaires « en fait », dont découlent des erreurs et des fautes « en droit », et qui ne permettront pas à Madame le Procureur du Roi de mener à bien la procédure, comme cela est prévu par une entente tacite entre Madame le Juge d’Instruction et le Parquet Général (Madame THILY, procureur général et Madame SPRIESTERBACH, Avocat général ) ; ces dernières agissant par l’intermédiaire de Monsieur le Premier Substitut Pierre WILMART comme exposé ci-dessous;

     

    J’ai donc un intérêt né et actuel, et soigneusement précisé, à voir l’ordonnance réformée  parce que je suis préjudicié dans mon droit de partie civile, et à voir tous les moyens mis en œuvre par le Ministère Public en vue de la réparation du dommage né des infractions dénoncées ;

     

    En effet, dans son ordonnance de soit communiqué datée du 4 septembre 2002, Madame le Juge d’Instruction constate qu’à ce stade de l’enquête, le dossier n° des notices 52.99.99/01 « concerne des magistrats : Madame A. THILY, Madame A. SPRIESTERBACH, Monsieur P. WILMART, Monsieur SCHOLTES, Madame SCHAAPS, un sieur DETAILLE à mieux identifier et des mandataires politiques : Messieurs JAMART et MOHR, Monsieur José DARAS, Monsieur Thierry DETIENNE, Madame Muriel GERKENS, Monsieur Bernard WESPHAEL »  (je souligne) ;

     

    Après avoir relevé que les premiers bénéficient d’un privilège de juridiction et les seconds d’une immunité, Madame le Juge d’Instruction en conclut que ces faits échappent (sic) dès lors à sa compétence ;

     

    Elle communique enfin les pièces de la procédure à charge de Messieurs GENET Louis, DUTILLEUX Philippe et PINTO Emmanuel à Madame le Procureur du Roi, pour être par elle requis ce qu’il appartiendra ;

     

     

    1.                   Madame le Juge d’Instruction présente « un sieur DETAILLE à mieux identifier » comme étant un magistrat (je souligne) ;

     

    Sans l’identifier, Madame le Juge d’Instruction sait néanmoins que ce dernier est magistrat… Ainsi, aucune démarche n’a été entreprise pour mieux identifier le sieur DETAILLE dont question dans l’ordonnance ;

     

     

    2.                   Elle présente en outre « comme étant des mandataires politiques ! » Messieurs JAMART et MOHR, qui sont en réalité des membres de la 1ère division de la Police de Liège ; Madame le Juge d’Instruction ne peut dès lors déclarer que ces personnes échappent à sa compétence (je souligne) ;

     

    3.                   Elle communique enfin les pièces de procédure à charge de Messieurs GENET Louis, DUTILLEUX Philippe et PINTO Emmanuel à Madame le Procureur du Roi, pour être par elle requis ce qu’il appartiendra, sans faire aucune mention du Docteur Pascal ROGER ;

     

     

    4.                   Aucun acte n’a été déposé suite à l’identification par moi, du Docteur Pascal ROGER comme un intervenant central dans cette affaire ;

     

    Son nom ne figure pas même dans l’ordonnance dont appel, par laquelle, pour rappel, Madame le Juge d’Instruction communique à Madame le Procureur du Roi les pièces relatives au dossier ouvert sous le n° de notice 52.99.99/01 ;

     

    Le sort des pièces de procédure à charge de ce dernier est dès lors inconnu ;

     

     

    Revenant sur l’ordonnance de soit communiqué rendue par Madame La Juge, il est aisé de comprendre le but non avoué qu’elle poursuit :

     

    « Attendu qu’à ce stade de l’enquête, il y a lieu de constater que le dossier 52.99.99./01 concerne des magistrats : Madame A. THILY, Madame A. SPRIESTERBACH, Monsieur P. WILMART, Monsieur SCHOLTTES, Madame SCHAAPS, un sieur DETAILLE à mieux identifier et des mandataires politiques : Messieurs JAMART et MOHR, Monsieur José DARAS, Monsieur Thierry DETIENNE, Madame Muriel GERKENS, Monsieur Bernard WESPHAEL (…) et des parlementaires (…). Attendu que les premiers bénéficient d’un privilège de juridiction et les seconds d’une immunité ; Attendu que l’enquête de ces faits échappe à notre compétence. Communiquons les pièces de la procédure à charge de GENET Louis, DUTILLEUX Philippe, PINTO Emmanuel. »

     

     

    a. Ainsi, madame la Juge est parvenue à adapter l’arbitraire et l’abus aux normes, en prenant la loi pour guide : l’article 127 du Code d’instruction stipule en effet que « lorsque le juge d’instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi. Si le procureur du Roi ne requiert pas l’accomplissement d’autres devoirs, il prend des réquisitoires en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil. »

     

    Et dans ce cas, le procureur du Roi a pris des réquisitoires pour le dessaisissement du Juge pour mieux mettre la main sur le dossier avant qu’il soit instruit, ce pourquoi j’avais déposé ma plainte entre les mains du Juge d’instruction.

     

     

    b. Madame la Juge a ainsi « jugé » que les personnes citées dans son ordonnance sont « concernées » par le dossier. Autrement dit, elle considère que ces personnes ont rapport au dossier ; ce qui est incontestable. Mais Madame la Juge n’est-elle pas concernée par chaque dossier qu’elle traite ? Si oui, ne doit-elle pas figurer parmi les personnes citées ?

     

    Lorsque Madame le procureur général aura le dossier en main, elle ne niera pas, tout comme Madame la Juge, qu’elle-même ainsi que les personnes citées à ses côtés, en sont concernées, mais elle n’y verra rien de pénal et classera aussitôt le dossier sans suite.

     

    Alors, l’essentiel n’est-elle pas de savoir quel est la nature du rapport que les personnes concernées ont à ce dossier ? Pour répondre à cette question, faut-il auditionner ces personnes « privilégiées » ? Voyons.

     

     

    c. « Le sieur DETAILLE à mieux identifier », note Madame la Juge dans son ordonnance ; d’où sort-il ce sieur ? N’y a-t-il pas moyen de mieux l’identifier en posant la question au docteur PINTO qui dit avoir eu une communication téléphonique avec ce sieur qu’il désigne comme le magistrat qui aurait pris la décision de ma mise en observation psychiatrique lors de cette même communication téléphonique ?

     

    Alors que ce sieur n’est pas un magistrat du parquet de Liège.

     

    Madame la Juge avait-elle peur que le vrai magistrat soit identifié en demandant au psychiatre « bien connu » par son collègue madame Rusinowski, de mieux lire ses notes ?

     

     

    d. « Messieurs JAMART et MOHR » ne sont pas des parlementaires contrairement à ce qui est mentionné dans l’ordonnance de la Juge ;

     

    Ils sont  commissaires adjoint à la première division de la police de Liège. Madame la Juge ne peut-elle pas les interroger pour savoir si le docteur Pinto avait faxé son rapport au sieur Detaille, ou il l’avait transmis à messieurs les commissaires ?

     

    Madame la Juge avait-elle peur d’établir les véritables liens entre les policiers, les magistrats, les parlementaires, l’avocat, le médecin et le psychiatre ?

     

    c. Où est-il passé le docteur Pascal ROGER, médecin du Parquet comme le dit Madame la Juge, à charge duquel j’ai déposée plainte entre ses mains ?

     

     Ne pourrait-elle pas lui demander, par exemple, à qui il a remis son rapport et pourquoi ? Madame la Juge ne l’aurait-elle pas abandonné dans la nature pour rendre impossible l’établissement des liens entre ce médecin et tous les membres de la coalition ?

     

    Je ne comprends vraiment pas pourquoi elle cite toutes les personnes à charge desquelles j’ai refusé de porter plainte, mais elle ne cite pas la personne à l’encontre de laquelle j’ai porté plainte. Ne serait-il pas par respect des normes ?

     

             A la lecture de la saga racontée au chapitre VI - « Du mensonge à la violence » -, de l’historique des faits, on constatera, par exemple, que pour être « taxé », c’est-à-dire, pour être « payé », le Docteur ROGER était à la recherche, le 15 juillet 1999, du magistrat qui l’aurait requis le 19 mars 1999 en le priant de se rendre au siège du parti écolo, rue Hors-Château, 48 à 4000 Liège, pour y m’examiner :

     

     

    « Liège, le 19/03/99

    Parquet du Procureur du Roi

    A l'attention de Madame SOMER, Premier Substitut du Procureur du Roi.

    Concerne SARI Mustafa

     

    Je vous prie de trouver ci-joint le rapport rédigé dans l'affaire en rubrique ainsi que mon état d'honoraires.

     

    Je reste à votre entière disposition au cas où vous souhaiteriez des informations complémentaires, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

     

    Docteur Pascal ROGER

     

    Etat d'Honoraires. N. Réf.: E90/99.Adressé le 19/03/99.

    Réquisitoire du Parquet de Liège

     

    Magistrat requérant : Madame Somer, Premier Substitut du Procureur du Roi.

     

    Date de réquisition : 19/03/99

    Nature de la mission : examen mental sommaire. Rapport déposé le 19/03/1999.

    Honoraire de 3685FB. »

     

     

    Le docteur ROGER avait adressé son rapport au nom de Madame SOMMER qui n’est pas citée non plus dans l’ordonnance de soit communiqué par Madame la Juge pour mieux la pousser dans l’ombre.

     

    Trois mois plus tard, le Docteur ROGER se voyait rattrapé par la réalité, car madame SOMMER n’étant pas magistrat requérant, il lui fallait s’adresser, pour être taxé, à celui qui voulu rester derrière les rideaux, à savoir Monsieur WILMART : honoraire de 3685FB taxé le 15.06.99. 

     

     

    « A Docteur Roger Pascal

    Le 15.06.1999

    Objet: l'examen mental de SARI Mustafa (20/03/46)

     

    Par la présente j'ai l'honneur de vous confirmer mes réquisitions verbales du 19/03/99 en vous priant de vous rendre rue Hors-Château, 48 à 4000 Liège pour y examiner SARI Mustafa.

    Procureur du Roi, Pierre WILMART »

     

     

    Alors, par quel magistrat, et par un coup de téléphone, était réquisitionné le docteur Roger ?

     

    Ne s’agit-il pas bel et bien de Monsieur Pierre Wilmart -, l’ombre de Madame le Procureur Général -, qui était persuadé de ce que je n’aurais jamais accès au dossier sans avocat, comme il me le faisait savoir par courrier ?

     

               

    C’est ainsi, en effet, qu’en poussant, par exemple, le Docteur ROGER et le Substitut du Procureur du Roi Madame SOMMER dans l’ombre ; en présentant les commissaires adjoints Messieurs JAMART et MOHR comme étant des parlementaires ; en dissimulant le premier substitut du Procureur du Roi Monsieur WILMART sous la couverture du « sieur DETAIL à mieux identifier », Madame la Juge parvient, en fait, purement et simplement, à « étouffer » l’affaire, et en confier la « bonne exécution » à Madame le Procureur Général Anne THILY.  

     

     

    Et cela continue, et c’est bien la réalité institutionnelle, la seule que je connais depuis 1977 : elle encourage la philosophie de la futilité et d’une vie sans objectif ;

     

     Elle force au quotidien la perte du sens, le délaissement de la responsabilité citoyenne, le désintérêt pour la chose publique et politique, la résignation devant l’abus et l’arbitraire.

     

               

                Attendu qu’en raison de ces faits, l’ensemble des juges composant le tribunal de première instance et la Cour d’Appel de Liège ne sont pas en mesure de statuer en la cause avec la sérénité, l’indépendance et l’impartialité requises ou, à tout le moins, ces faits susciteraient dans l’opinion générale un doute légitime quant à leur aptitude à juger de cette manière.

     

                « JUGER »,

     

    En Guise de conclusion, je médite avec Hannah Arendt :

     

    « La plus ancienne signification du terme « histoire », comme tant d’autres dans notre langage politique et philosophique, dit-elle, est d’origine grecque : il dérive de historein, « enquêter afin de dire ce qui était » - legein ta eonta chez Hérodote.

     

    Mais ce verbe, à son tour, a sa source Chez Homère où apparaît le mot histor (« historien » si l’on veut) et cet historien homérique est le juge. » 

     

    Et elle définit le rôle de ce « Juge » comme suit : 

     

    «  Si le jugement, écrit-elle, est la faculté qui – en nous – se préoccupe du passé, l’historien est l’homme qui enquête, et qui, en relatant le passé, le soumet à son jugement.

     

    S’il en est ainsi, nous recouvrerons peut-être notre dignité d’homme, nous la reprendrons pour ainsi dire à la pseudo-divinité de l’ère moderne qu’on appelle l’histoire, sans nier pour autant l’importance de l’histoire, mais en lui refusant le droit d’être le juge ultime.

     

    Caton l’ancien, avec lequel j’ai entrepris ces réflexions – « jamais je ne suis plus actif que lorsque je ne fait rien, jamais je ne suis moins seul que dans la solitude » - nous a laissé une curieuse sentence, qui résume avec justesse le principe politique qu’implique cette entreprise de reconquête.

     

    Il dit : « Victrix cousa deis placuit, sed victa Catoni » ( La cause victorieuse plaît aux dieux, mais la cause vaincue plaît à Caton.) »

     

    Les combat dits perdus d’avance, sont effectivement des combats de valeurs, qui plaisent au citoyen Caton ;

     

    Et ils s’opposent aux combats d’intérêts constitutifs des causes toujours victorieuses, qui plaisent aux « dieux ».

     

    « PARDON »,

     

    « Qu'un homme, écrit Thomas HOBBES,  excuse et pardonne à celui qui lui a fait mal, contre son repentir et des garanties pour le futur. En effet, le PARDON est la paix octroyée à celui qui demande la paix.

     

    Par conséquent, c'est la crainte, lorsqu'un homme donne la paix à celui qui ne se repent pas, ni ne donne des garanties en faveur de la conservation de cette paix pour le temps à venir.

     

    Car celui qui ne se repent pas demeure avec l'affection d'un ennemi, tout comme également celui qui refuse de donner des garanties et, en conséquence, est présumé ne pas chercher la paix, mais l'avantage.

     

    Et, par conséquent, il n'est pas commandé d'excuser de tels hommes. Ne pas pardonner lorsqu'il y a repentir et garanties, c'est ne jamais donner la paix.

     

    La loi de nature commande le pardon là où le temps futur est rendu sûr. »    

     

     

    A CES CAUSES,

    ET POUR RENDRE SUR LE TEMPS FUTUR,

     

    Je vous prie,  Mesdames et Messieurs les Premier Président, Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir donner acte du dépôt de la présente requête et, y faisant droit, d’ordonner le renvoi de la cause devant une autre juridiction ;

     

    ET VOUS FEREZ JUSTICE,

    SALUT ET RESPECT,

    Le 09 décembre 2003,

     

    Le requérant,

     

    Mustafa Üner SARI.