Lettre au Procureur du Roi

 

Madame le Procureur du Roi,

 

 

Concerne : dossier 52.99.99.01 en cause de Messieurs ROGER Pascal (je souligne), Genet Louis, DUTILLEUX Philippe et PINTO Emmanuel.

 

 

            Je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle Madame la Juge d’instruction D. REYNDERS a décliné sa compétence dans une ordonnance de soit communiqué du 4 septembre 2002.

 

Cette ordonnance est entachée de fraude, de faux, de manœuvre et artifices factuels et volontaires, et on ne peut laisser poursuivre, dans un Etat de droit, une procédure judiciaire sur base de tels actes délibérément accomplis par un Juge d’instruction.

 

In fine, il revient à la Chambre du Conseil de trancher la question ; et je relève que, à ma connaissance, cette juridiction n’a toujours pas été saisie.

 

La situation devient plus qu’inquiétante, car je crains – crainte justifiée par l’expérience -, que je ne sois pas convié à l’audience de la Chambre du Conseil, et que la procédure de dessaisissement soit considérée par celle-ci comme étant une mesure purement administrative.

 

En effet, la Chambre des Mises en Accusation de Liège a dit pour droit dans son arrêt du 31 mai 2001, (Rev. Dr. Pén., 2002, p 128) ;

 

« Que la loi n’impose pas le caractère contradictoire de la procédure de dessaisissement lorsqu’il s’agit d’une mesure de pure administration. »

 

A contrario, le caractère contradictoire s’impose lorsqu’il ne s’agit pas d’une simple mesure de pure administration.

 

Or, la Chambre des Mises en Accusation de Bruxelles a dit pour droit dans son arrêt du 22 juin 1995 (J.T., 1995, p. 828) :

 

« Que le dessaisissement ne constitue pas une mesure de pure administration lorsqu’il trouve sa cause dans l’incompétence du juge d’instruction en raison de la qualité des personnes à qui les faits sont imputés. »

 

Pour me dispenser ici de tout commentaire tant quant à la qualité des personnes à qui les faits sont imputés dans l’affaire dont question, qu’aux graves conséquences qui découlent, de point de vue du droit, de l’ordonnance précitée de soi communiqué ;

 

J’ai l’honneur de vous transmettre la copie ci-jointe de la requête en suspicion légitime, renvoi d’un tribunal à un autre, que j’ai introduite le 09 décembre courant, et qui résume brièvement tant le passé, que la situation actuelle.

 

Je ne me fais aucune illusion quant à la suite qui serait réservée à cette requête pour des raisons sur lesquelles je ne souhaite pas m’attarder à présent ; mais elle aura pour mérite d’avoir, au moins, consigné ce que j’ai estimé devoir consigner aux archives de la plus Haute Juridiction du Pays ;

 

Et ceci, en attendant de voir « ce que le passé réserve » à ceux qui en sont concernés, dont moi.

 

Sur ces bases, je vous serais gré de bien vouloir m’informer de la datte d’audience à laquelle la Chambre du Conseil tranchera cette question afin de me permettre, à titre de partie civile, de contrôler la régularité, de point de vue du droit, de la poursuite de ce qui reste de la procédure engagée.

 

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame le Procureur du Roi, l’expression de ma considération distinguée.

  

Mustafa Üner SARI.

 
 

Commentaires

  • madame


    je me permet de vous ecrire cet email je vient solliciter votre aide pour mon mari wertani sabri son numero de dossier a office des etranger
    etait au est encore le 25370 car apres 8 mois il l on refuser disant mariage blanc se qui n est pas le cas car on s aime toujours aussi fort
    cette separation nous fait mal a tout les deux la nous somme mariee depuis le 26/10/2007 je vous demande de faire une chose pour nous madame
    pour qu il optienne son visa car moi les coups de telephonne les voyages en tunisie me coutent bcps la et ma sante se deteriore la
    j ai un muscle du coeur abime si on doit m opere il faut un donneur la
    je doit vous dire que je cesserais jamais de me battre pour mon mari et lui aussi car il avait fait sa demande en toute legalite la
    et le refus vraiment des betises la qui n ont vraiment aucun sens pour moi la pas assez photos mariage ne connait pas ma ville comment le pourrait t il si on le laisse pas venir que je ne connais pas la religion alors que j applique les coutume qu en je suis pres de mon mari qu il ne connait pas ma familles faux il les connait et qu il veut un statut faux aussi il veut vivre avec sa femme moi sous le meme toit dans le meme lit notre amour est pur et vrais la
    s il faut je vais en avertir les media television la radio meme emission du vendredi a tf1 je m arreterais pas
    si vous pouviez faire un geste pour nous je sais que je vous demande bcps la mais vous rendriez un couple heureux la
    monfils le considere comme un pere un amis lui toujours gaie avant est devenus triste la ses etudes s en ressente bcps il n a plus gout a rien et la tristesse que mon fils a me fait mal car je dois vous dire que je vis dans un stresse permanent la se qui n est pas bon pour moi la
    s il il faut vous fournir un certificat de mon cardiologue je peut vous envoyer aussi la
    je sais que le parcour est long pour le visa meme s il pouvait deja avoir l outorisation de venir 3 mois pres de sa femme sa me soulagerait de tout les frais que je fait car quand je vais en tunisie j ai les frais d un logement des fois qui coutent 400 a 500 euros plus le prix de avions pour deux personnes mon fils et moi meme et qui tourne aussi dans les 500 euros tout ca pour etre 15 jours pres de mon mari je trouve cela pas bien de office des etranger d avoir une pierre au coeur et de pas comprendre les sentiment qu l on a et cet separation nous fait mal a tout les deux la
    madame j espere une aide de votre part ne nous laisser pas tomber je vous en suplie je sais que je suis pas la seule dans se cas mais
    il y vas de ma sante la plus j attent plus mon etat se deteriore la je vous ment pas j en perd meme l appetit la pour vous dire a quel points mon morale est bas
    je vous remercie d avance pour l aide que vous pourriez nous donner pour qu il puisse avoir son visa



    recevez mes salutations distinguees et mes plus pronfond respect


    madame wertani picard marie rose



    wertani picard marie rose
    rue boverie 473/111
    seraing 4100

    belgique

    telephonne 043367610
    gsm 0496609029

    aidez nous madame il y vas de ma vie la


    madame


    je me permet de vous ecrire cet email je vient solliciter votre aide pour mon mari wertani sabri son numero de dossier a office des etranger
    etait au est encore le 25370 car apres 8 mois il l on refuser disant mariage blanc se qui n est pas le cas car on s aime toujours aussi fort
    cette separation nous fait mal a tout les deux la nous somme mariee depuis le 26/10/2007 je vous demande de faire une chose pour nous madame
    pour qu il optienne son visa car moi les coups de telephonne les voyages en tunisie me coutent bcps la et ma sante se deteriore la
    j ai un muscle du coeur abime si on doit m opere il faut un donneur la
    je doit vous dire que je cesserais jamais de me battre pour mon mari et lui aussi car il avait fait sa demande en toute legalite la
    et le refus vraiment des betises la qui n ont vraiment aucun sens pour moi la pas assez photos mariage ne connait pas ma ville comment le pourrait t il si on le laisse pas venir que je ne connais pas la religion alors que j applique les coutume qu en je suis pres de mon mari qu il ne connait pas ma familles faux il les connait et qu il veut un statut faux aussi il veut vivre avec sa femme moi sous le meme toit dans le meme lit notre amour est pur et vrais la
    s il faut je vais en avertir les media television la radio meme emission du vendredi a tf1 je m arreterais pas
    si vous pouviez faire un geste pour nous je sais que je vous demande bcps la mais vous rendriez un couple heureux la
    monfils le considere comme un pere un amis lui toujours gaie avant est devenus triste la ses etudes s en ressente bcps il n a plus gout a rien et la tristesse que mon fils a me fait mal car je dois vous dire que je vis dans un stresse permanent la se qui n est pas bon pour moi la
    s il il faut vous fournir un certificat de mon cardiologue je peut vous envoyer aussi la
    je sais que le parcour est long pour le visa meme s il pouvait deja avoir l outorisation de venir 3 mois pres de sa femme sa me soulagerait de tout les frais que je fait car quand je vais en tunisie j ai les frais d un logement des fois qui coutent 400 a 500 euros plus le prix de avions pour deux personnes mon fils et moi meme et qui tourne aussi dans les 500 euros tout ca pour etre 15 jours pres de mon mari je trouve cela pas bien de office des etranger d avoir une pierre au coeur et de pas comprendre les sentiment qu l on a et cet separation nous fait mal a tout les deux la
    madame j espere une aide de votre part ne nous laisser pas tomber je vous en suplie je sais que je suis pas la seule dans se cas mais
    il y vas de ma sante la plus j attent plus mon etat se deteriore la je vous ment pas j en perd meme l appetit la pour vous dire a quel points mon morale est bas
    je vous remercie d avance pour l aide que vous pourriez nous donner pour qu il puisse avoir son visa



    recevez mes salutations distinguees et mes plus pronfond respect


    madame wertani picard marie rose



    wertani picard marie rose
    rue boverie 473/111
    seraing 4100

    belgique

    telephonne 043367610
    gsm 0496609029

    aidez nous madame il y vas de ma vie la








  • JE VIS EXACTEMENT LA MËME CHOSE ET JE SUIS A DEUX DOIGTS DE ME FAIRE INTERNER PARCEQUEJE REFUSE DE ME SOUMETTRE A LA PROSTITUTION, A LA DROGUE; J'ai également plus de 2000 enregistrements qui démontrent les abus poliier, justice, médecins, et des faux en écritures, avec des dates conditionnements (lavage de cerveaux) je vis le lavage de cerveau tous les jours. J'ai déposé environ 300 plaintes avec les preuves à l'appuis, et les dossiers sont vidés, mieux, mes preuves deviennent contraires, ou enlever des dossiers. J'ai fais appel à la cour européenne des droits de l'homme en donnnant l'ensemble des preuves, plus de réponse? Les personnes responsables de ma situation sont / ONKELINX GUENNEDS et consors ils font partie de la mafia et se maintiennent au pouvoir grâce à l'argent du crime organisée. Acutellement j'ai déposé plainte contre elle. J'ai fais l'objet de plusieurs tentatives de meurtre, et maintenant on a demandé à mes bourreaux de faire des fausses accusations pour tenter de me faire interner et ainsi détruire ma crédibilité. Le pire, c'est que des médecins qui doivent soigner des personnes, font des faux en écriture (manière initiale) et les conjoints sont imposer pour torturer les personnes à exterminer, ou à exploiter d'inombrables personnes sont réduite en légumes, juste pour être exploiitée d'une maniière ou d'une autre. Les plans précédents, on tentait de me faire signer des documents pour céder mes organes on avait déjà préparé mon certificat de décès. Aujourd'hui je vis ailleurs que dans mon domicile, que je paie toujours, la police me tent des pièges pour m'y faire retourner et voler mes preuves. Les ordres donnés par le parquet, qui a reçu toutes les preuves des tortures que j'ai subis.
    Je suis heureuse de constater que des immigrés chez nous se battent pour des valeurs humaines, alors que moi j'ai aussi trouvé que les relations du crime contre l'humanité était migratoire, mais il faut avouer que depuis l'=europe, les frontières ont permis la connaissance de toutes les techniques criminels. J'ai fais des centaines de démarche et aucune ne donne de résultat, et les preuves sont détruites au fur et à mesure que je leur envoie des copies, même à la cour européenne des droits de l'homme. Il paraéit que le crime contre l'humanité est nécessaire pour le commerce ! quel commerce ! ceux des ministres qui se paient des villas et qui ne pensent qu'à s'empifrer alors que de plus en plus de personnes sombre dans la pauvreté, avec à la pointe, leur utilisation pour faire des prostituées et des drogués. Si tu veux toujours te battre, je recherche des personnes qui ont les mêmes connaissances que toi et moi dans ce domaine. Mais les techniques varient selon le profil psychologique des personnes, puisqu'ils utilisent les banques de données, (l'informatique une véritable crase) Je suis traquée comme du gibier. s'ils n'arrivent pas à me faire taire, ils engageront comme ils font d'habitude, demander à un toxico ou un malade mental de le faire. Mais ils préfèrent garder les gens en vie et les rendre réellement handicapés, ça rapporte beaucoup plus et ça finance les filières ma&fieuses : (médicale, sociale, et autres)
    mon gsm 0494 71 10 90 numéro belge

  • Exceptionnel n'est pas le mots correcte pour décrire votre site, il parie que vous avez encore du potentiel à apporter sur ce blog, en tout cas, nous vous remercie pour toutes ces partages.

  • Vraiment pratique le dessin de votre blogging, il l'aime beaucoup, l'avez-vous susciter vous même ?

Les commentaires sont fermés.